J D BM JOURNAL DU BARREAU DE MARSEILLE 2023 /1 © ESPERLUETTE LA NOUVELLE PROMOTION MYRIAM BELLAZOUZ HISTOIRE ET MÉMOIRE DU BARREAU INTERVIEW DE MAÎTRE NICOLE POLLAK +
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SOMMAIRE Numéro 4 - 2023 - Revue de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille - ISSN : 2269-448X - Marc Ringlé, fondateur du Journal du Barreau et directeur honoraire de la publication - Maison de l’avocat : 51, rue Grignan 13006 Marseille Téléphone : 04 91 15 31 13 - Télécopie : 04 91 55 02 10 • e-mail : sao@barreau-marseille.avocat.fr - site internet : www.barreau-marseille.avocat.fr • Bâtonnier : Mathieu Jacquier • Directeur de la publication : Jean-Baptiste Blanc • Comité de rédaction : Yann Arnoux-Pollak, Julien Ayoun, Geneviève Maillet, Jérôme Gavaudan, Christian Baillon-Passe, Sylvie Campocasso, Julien Bernard, Philippe Daumas, Bertrand de Haut de Sigy, Jimmy Impinna, Nathalie Olmer, Isabelle Antonakas • Communication, coordination et photographies : Isabelle Zalachas - Xdr • Réalisation : Publications Commerciales / Sabine Guglielmetti. 04 91 13 66 00 • Publicité commerciale : Sophie Magnan 06 17 27 71 61. JDB MARSEILLE BKA le Journal du barreau de Marseille est réalisé depuis plus de 15 ans en partenariat avec les Nouvelles Publications VOTRE BARREAU / LA VIE DU CONSEIL DE L'ORDRE ������������������� P 6 - Installation des membres du Conseil de l’ordre 2023 LA VIE DU BARREAU �������������������������������������������P 8 - Le bâtonnier et les membres du Conseil de l’ordre 2023 - Conseil d’administration de la CARPA 2023 - Organigramme & commissions - La nouvelle promotion Myriam Bellazouz - Le barreau de Marseille se mobilise contre le harcèlement et les discriminations dans les cabinets d’avocats ! AVOCAT HONORAIRE ��������������������������������������P 16 - La protection juridique et les frais irrépétibles LA CARPA �����������������������������������������������������������P 18 - Alerte à la fraude ! LA PAROLE AUX COMMISIONS ������������������� P 19 - DROIT IMMOBILIER : Prescription et construction, chronique d’un revirement annoncé - F ISCAL : Loi de finances 2023 une nouvelle taxe sur les bureaux situés en Paca a vu le jour - J EUNE BARREAU : Dernières missions et activités de la CJB marseille - I NTERNATIONALE : Soutien à nos confrères et consœurs turcs - LES MARD : Lancement de la politique de l’amiable ce qu’il faut retenir / des nouvelles d'AMMA - S PORT : Les avocats de la section boxe du barreau de Marseille LA PAROLE AUX SYNDICATS �����������������������P 28 - ACE : Justice économique, le point sur les annonces du garde des Sceaux - S AF : Projet de réforme des retraites un impact plus fort qu’il n’y paraît pour les avocat·e·s - U JA : Les jeunes avocats inquiets face à la future cité judiciaire. Quels impacts sur leur profession ? EN DIRECT DU CNB �����������������������������������������P31 - Les outils numériques du CNB CULTURE / LA PLUME & LA ROBE ���������������P 34 -Traité sur l’intolérance - Mort de peine - Par-delà l’attente POP AVOCAT ����������������������������������������������������� P 36 - Better Call Saul ou les trois vies de Jimmy HISTOIRE ET MÉMOIRE DU BARREAU ������P 38 - Interview de Maître Nicole Pollak ÉVÈNEMENTS DES DERNIERS MOIS ���������P 42 A NOTER ������������������������������������������������������������P 46
SG, une banque d’expertise. Acteur majeur du développement économique de la région, SG SMC sʼengage à être au plus près des exigences de votre activité. Société Générale, S.A. au capital de 1 062 354 722,50 EUR – 552 120 222 RCS Paris – Siège social : 29 bd Haussmann, 75009 Paris. SG est une marque de Société Générale – Crédit photo : Getty Images
LE MOT DU BÂTONNIER MES CHÈRES CONSŒURS, MES CHERS CONFRÈRES, Fabrice, je pense à toi et à ta famille. Tu resteras dans la mémoire de notre famille d’avocats du barreau de Marseille, à coté de tous ceux qui nous ont quittés. Au même moment que ton enterrement, la vie poursuivait son mouvement perpétuel à la Cour d’appel, la transmission, la continuité, quatre-vingt-douze avocats prêtaient serment. Je pense aussi à vous tous ! Vous êtes magnifiques sur la photo de couverture. Bravo encore à vous qui avez réussi tous vos examens, bienvenue et tous mes vœux de réussite pour votre carrière professionnelle qui commence dès ce vendredi 6 janvier. Je veux remercier l’ensemble des nouveaux élus de la CARPA et de l’Ordre des avocats, qui se sont immédiatement mis au travail avec les anciens membres du Conseil de l’ordre et les anciens « CARPISTE ». Votre engagement signe la continuité du travail de la Maison de l’avocat. Sans votre engagement, nous n’arriverions pas à accomplir tout ce travail. Vous vous êtes mis au diapason, avec également les autres bénévoles sans mandat de la Maison et nos salariés que je salue aussi vivement. Le renouveau et l’amélioration constante de tout ce qui fait notre vie professionnelle sera mon objectif pour ces deux années. Mieux communiquer demain avec vous, avec les magistrats, avec les policiers, les notaires, les huissiers et toutes les institutions qui nous entourent. Nous avons commencé et continuerons à modifier par petite touche les informations de la semaine. Nous avons engagé la relecture et la réécriture des informations du site internet pour que nous trouvions les informations plus intuitivement. Nous avons, comme je l’ai voulu, réorganisé les services du paiement des aides juridictionnelles et commission d’office et des permanences pénales. Le service sera unifié. Par cette réorganisation, je veux que les délais de paiement soient stabilisés et, à terme, réduits. Le logiciel CLIPA d’attribution des permanences est en cours d’adaptation à notre barreau et je souhaite qu’il soit mis en place pour vous avant l’été 2023, afin de vous rendre plus de service et de souplesse. Nous avons aussi pensé à la réorganisation des services de la Carpa toujours avec le directeur Gilles Rouvier et le président délégué Me Lionel Febbraro. J’ai demandé que soient engagées des réflexions sur les travaux de la Maison de l’avocat avec la création d’un groupe de travail qui veille à la reprise et à la finalisation des travaux. Merci à ces élus qui prêtent de leur temps pour entretenir et améliorer notre patrimoine. Une réflexion par trois autres groupes d’élus est menée dans le but d’étudier le fonctionnement des services de la Maison de l’avocat, sur les missions et services rendus au quotidien par le personnel, afin qu’ils soient pérennisés dans le temps. Les années passent mais la Maison de l’avocat doit garder son identité et son but, à savoir être la maison de chacun d’entre nous. La mémoire, la qualité du travail et des services rendus au quotidien doivent être notre force et doivent perdurer. J’ai engagé également une communication apaisée, franche et directe avec les magistrats du tribunal judiciaire, notamment, lors des réunions organisations et méthodes chaque mois. Je vous invite à faire remonter aux responsables des commissions toutes vos difficultés quotidiennes avec le tribunal judiciaire, nous les transmettrons. J’ai préservé et continué la discussion et la concertation avec les juridictions administratives. La discussion, je l’ai voulue aussi avec l’ensemble des services de polices de la direction départementale de la sécurité publique jusqu’au commissariat. Mais également avec le responsable du futur hôtel de police, pour là encore, dire que nous souhaitons être considérés dans les choix architecturaux afin que nos interventions dans ces lieux se déroulent le plus simplement, le plus rapidement possible et en toute sécurité. Les rendez-vous avec la gendarmerie sont pris. Concernant la cité judiciaire : Tout d’abord, merci au gouvernement et au président de vouloir toujours investir dans notre belle ville des centaines de millions d’euros pour la construction d’une cité judiciaire de 40 000 m². Le combat se poursuivra sans relâche pour 3 | JDB MARSEILLE 1 / 2023
4 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 faire entendre notre voix. Les services du ministère semblent s’écarter du centre-ville. Le cœur de la ville serait touché ! Monsieur le président de la République, Le cœur d’une ville de 2600 ans est fragile ! Votre ville de cœur veut vivre encore demain avec un symbole fort, que sera une cité judiciaire fonctionnelle en centre-ville. Un phare pour les cinquante, voir les cent ans à venir que lui offrirait son premier supporter. Le Marseille du 21ème siècle puisera toujours sa source dans son histoire, dans son berceau. Les symboles forts qui s’y trouvent, doivent y rester. Notre histoire récente démontre que les déplacements d’institution du centre-ville que sont l’hôtel du département et celui de région n’ont pas redynamisé les quartiers qui les ont accueillis. Pas plus que les zones franches n’ont redynamisé réellement les quartiers qui devaient en bénéficier. Euromed, les docks n’ont pas trouvé leurs habitants, pas plus que leurs chalands. De Paris cette zone paraît surement jolie, elle est certes moderne mais sans vie. Ces mouvements ont contribué à affaiblir le centre-ville. Monsieur le président de la République si vous aimez notre ville, ne refaites pas les erreurs du passé, ne tournez pas « les canons » contre le Vieux-Port. Laissez au cœur de Marseille son palais de justice, il risquerait de se fendre. Magnifiez ce palais, reconstruisez-le, par un geste architectural fort en une cité judiciaire, marquez le centre-ville de votre décision pour les générations futures, le maire de Marseille vous y invite et la quasi-totalité des élus vous en prie. Nos générations passées ont vu nos ordres vivre dans nos palais de justice, nos avocats y travaillent tous les jours, nous ne pouvons être exclus des tribunaux. L’avocat dérange votre conscience, l’avocat aiguillonne vos certitudes, l’avocat vous fait douter, l’avocat est votre porte-voix. Cette voix grande, forte, dure et partiale de l’avocat devra toujours porter à l’intérieur des palais de justice. La justice ne peut se rendre sans écouter notre voix. Rendez-nous justice ! MATHIEU JACQUIER BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE + MONSIEUR LE BÂTONNIER MATHIEU JACQUIER ET LES CO-RESPONSABLES DE LA COMMISSION PÉNALE SOUHAITENT VOUS INFORMER DES ACTIONS MENÉES POUR NOTRE ORDRE EN MATIÈRE PÉNALE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 2023. Plusieurs rencontres ont été organisées avec les intervenants du monde judiciaire et d’enquête : - Monsieur le bâtonnier Mathieu Jacquier a accueilli et rencontré les nouveaux magistrats en poste depuis janvier 2023. - Monsieur le bâtonnier Mathieu Jacquier a rencontré avec les co-responsables de la commission pénale les services de la direction départementale de la sécurité publique. Il a été obtenu pour les avocats des places de parking pour la nuit dans tous les commissariats. Au cours des rencontres avec les autorités de police, il a été sollicité la réhabilitation des locaux de garde à vue et la création d’un local entretien avocat supplémentaire au sein du commissariat de l’évêché. Un modus operandi dans le cadre des auditions libres est en cours de négociation pour permettre d’adapter le délai de prévenance et d’intervention des avocats. - Monsieur le bâtonnier a rencontré Monsieur Éric Arella, inspecteur général, chargé de mission dans la construction du nouveau commissariat central de police, et ce afin d’exposer les besoins matériels des avocats au sein de ces nouveaux locaux. - Une réunion de travail a été obtenue auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires, en présence, de Monsieur le directeur interrégional et de Madame la directrice de la maison d’arrêt des Baumettes, et ce afin, notamment, d’évoquer la mise en place des dispositions de la loi confiance dans l’institution judiciaire (moment et calcul des réductions de peine, conditions des libérations sous contrainte, …). Par ailleurs, d’autres actions ont été menées : - En matière de visite des lieux de privation de liberté, Monsieur le bâtonnier Mathieu Jacquier a usé de ses prérogatives pour visiter de manière impromptue le commissariat quart nord, et notamment les locaux de garde à vue. - En matière de formation à la défense pénale d’urgence, Monsieur le bâtonnier Mathieu Jacquier et les co-responsables de la commission ont réorganisé le module de formation défense pénale d’urgence, avec notamment la participation de magistrats. - Monsieur le bâtonnier et la commission pénale ont élaboré une motion sur les cours criminelles départementales qui doit être soumise au vote prochainement au Conseil de l’ordre. - Enfin, une réunion est intervenue avec les chefs de juridiction pour améliorer le mobilier dans les salles d’audience du tribunal correctionnel de Marseille, pour permettre l’électrification des bancs avocats et la mise en place de tablettes de travail.
5 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 ÉDITO LONGUE VIE AU JDB ! Pour ce premier numéro de l’année 2023, le Journal du Barreau de Marseille a intégré une nouvelle rubrique intitulée « La parole aux commissions » permettant d’avoir une vision d’ensemble du travail effectué au quotidien par nos commissions ordinales. Dans ce numéro vous aurez notamment des nouvelles des commissions, droit immobilier, droit fiscal, jeune barreau, internationale, MARD et sport. Comme le veut la tradition, nous avons également réactualisé l’organigramme de notre barreau pour l’année à venir. Nous vous proposons un nouvel épisode de la, désormais, incontournable rubrique « l’avocat dans la Pop culture ». Enfin, au chapitre « Histoire et mémoire du barreau », je vous invite à vous délecter de l’ITW de Me Nicole Pollak réalisée par son amie de 40 ans Me Sylvie Campocasso. Après deux années passées à la direction de la publication de notre JDB, il est temps pour moi de passer le témoin afin de permettre à la nouvelle équipe d’apporter un regard nouveau sur la vie de notre barreau et de notre profession de façon plus générale. L’occasion de remercier les bâtonniers Fernandez et Jacquier pour la confiance qu’ils ont su m’accorder pour assumer cette responsabilité. Notre JDB est un merveilleux outil mis à la disposition de l’ensemble des confrères marseillais mais également de l’ensemble des élus de notre institution représentative. Il ne saurait prospérer sans le travail acharné et passionné d’une merveilleuse équipe dirigée d’une main de fer par la redoutable « Isa » à qui j’adresse cet affectueux clin d’œil et que je remercie chaleureusement pour ce travail que nous avons partagé ensemble. Je sais que notre JDB a encore de beaux jours devant lui. Bien confraternellement ! ME JEAN-BAPTISTE BLANC DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
6 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / LA VIE DU CONSEIL DE L'ORDRE ME LAURA LOUSSARARIAN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE Cette session spéciale du Conseil de l’ordre réunissait les membres sortants du Conseil, sous la présidence du bâtonnier Fernandez, avant que ne soient installés les nouveaux membres et le bâtonnier Jacquier. L’ensemble des membres du Conseil de l’ordre (24 dont 8 sortants) se sont installés en salle du conseil et les nouveaux membres ont rejoint la séance sur appel du secrétaire du Conseil de l’ordre, par ordre d’ancienneté : Me Olivier Giraud, Me Thomas D’journo, Me Audrey Singer, Me Julia Braunstein, Me Nicolas Berthier puis Me Eglantine Querub qui ont été invités à rejoindre les membres du Conseil, étant précisé que le bâtonnier Fernandez et Me Marie-Caroline Bernard étaient déjà dans la salle sous l’ancienne formation. Le bâtonnier Fernandez a présidé la première partie de ce conseil extraordinaire, en prononçant un discours marquant à la fois la fin de son mandat et celui des 6 membres du Conseil de l’ordre sortants. Il a fait référence, non sans émotion, à l’œuvre collective que représente un bâtonnat et à la difficulté, parfois, de la tâche lorsqu’elle impose la solitude. Il a salué la présence du bâtonnier Jacquier à ses côtés au cours des sept derniers mois, achevant son discours par ces mots : « mon sentiment est que tu es prêt ». Puis, le bâtonnier Fernandez a remis, officiellement, le bâton au bâtonnier Jacquier qui lui succède donc pour deux années, permutant ensuite de place autour de la table, afin que le nouveau bâtonnier préside la suite de la séance. Le bâtonnier Jacquier a prononcé un discours qui s’adressait dans un premier temps au bâtonnier Fernandez, aux termes duquel il a été salué l’intensité de l’engagement dont il a fait preuve pendant ses deux années de mandat. Ce sont ensuite les sujets d’actualité qui ont été abordés par le bâtonnier Jacquier, qui a confié son inquiétude quant à la localisation de la future cité judiciaire de Marseille, assurant sa détermination à faire du barreau de Marseille un acteur de cette décision majeure pour l’avenir des confrères marseillais mais également de l’économie locale. Notre nouveau bâtonnier a évoqué la CARPA, saluant l’investissement des élus et du président délégué, en abordant brièvement la question de la mutualisation des moyens. Le discours du bâtonnier Jacquier marquant la fin de cette cérémonie s’est achevé sur une note plus personnelle, celui-ci s’adressant à son père, « excellent mentor », ainsi qu’à sa compagne. Les membres du Conseil de l’ordre, accompagnés d’anciens et nouveau bâtonnier, ont ensuite procédé au dépôt de gerbes de fleurs en mémoire de Me Raymonde Talbot, à la Maison de l’avocat, puis au Palais Monthyon en la mémoire des avocats morts pour la France dans la salle Pierre Michel, avant de prendre un moment de recueillement devant la stèle éponyme. Enfin, une gerbe de fleurs a été déposée par le bâtonnier, en présence des présidents de juridiction, au tribunal de commerce. Les participants à cette cérémonie ont ensuite été invités à un cocktail en salle du Conseil de l’ordre. INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE 2023 Le 4 janvier dernier s’est tenue la cérémonie d’installation des membres du Conseil de l’ordre et du nouveau bâtonnier de notre barreau.
A B C D E F G 58g CO₂/km Consommation de carburant en cycle mixte l/100 km (WLTP) : 2,2 à 2,6. RCS 483161238 Pensez à covoiturer. #SeDéplacerMoinsPolluer ÉPURÉ. ÉLÉGANT. ÉLECTRISANT. Land Rover Marseille 4 Boulevard des Aciéries Village Automobile Ferrié 13010 Marseille 04 91 29 90 10 landrover.fr/marseille
8 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU LE BATONNIER ET LES MEMBRES DU CONSEIL DE L’ORDRE 2023 Le Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Marseille est composé de vingt-quatre membres élus par leurs pairs. Pour les années 2023 et 2024, il est présidé par le bâtonnier Mathieu Jacquier. Monsieur le bâtonnier Jean-Raphaël Fernandez 04 91 13 75 60 Me Jean-Marc Montanaro 04 91 33 24 82 Me Audrey Singer 04 84 89 56 00 Me Benjamin Liautaud 04 91 33 22 72 Monsieur le bâtonnier Yann Arnoux-Pollak 04 91 33 24 02 Me Nathalie Rampal 04 91 33 87 66 Me Marie-Caroline Bernard 04 96 11 05 11 Me Nicolas Berthier 07 83 18 04 79 Monsieur le bâtonnier Marc Bollet 04 96 11 21 60 Me Jean-Michel Ollier 04 96 11 21 52 Me Julia Braunstein 04 91 33 27 38 Me Laura Loussararian 04 96 11 29 00 Me Olivier Giraud 04 96 10 23 40 Me Thomas D’journo 04 91 37 88 77 Me Nathalie Lauricella 04 91 33 78 40 Me Sarah Zenou 06 29 49 56 69 Me Nathalie Olmer 04 91 92 10 20 Me Marie-Dominique Poinso-Pourtal 04 91 54 06 63 Me Joanna Touati 04 91 33 20 06 Me Eglantine Querub 06 35 57 68 28 Me Corinne Tomas-Bezer 04 96 11 46 50 Me Michel Kuhn 04 91 46 17 91 Me Charles TrollietMalinconi 04 91 37 13 14 Me Baptiste Buffe 06 16 30 07 14 Monsieur le bâtonnier en exercice Mathieu Jacquier
9 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CARPA 2023 LES ADMINISTRATEURS Le conseil d’administration de la CARPA de Marseille (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) est composé de douze administrateurs. Il est présidé par le bâtonnier en exercice, Mathieu Jacquier. Me Lionel Febbraro Président délégué 04 91 33 98 86 Me Catherine Brun-Schiappa 04 91 33 65 89 Me Philippe Cornet 04 91 15 76 90 Me Delphine Verrier 04 91 53 49 24 Me Frédérique Lena 04 91 19 75 22 Me Stéphane Callut 04 91 54 09 78 Me Elsa Fourrier-Moallic 04 91 13 95 85 Me Alexandrine Arsento 04 88 60 75 53 Me Robin Stuckey 04 91 04 03 86 Me Pascal Luongo 04 91 00 30 94 Me Stéphane Arnaud 04 91 55 52 95 Me Emmanuel Gili 04 91 48 84 67 Me Sophie Loiseau 04 91 33 08 68 M. le bâtonnier en exercice Mathieu Jacquier Président de la CARPA
10 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 DÉLÉGATIONS & COMMISSIONS ORDINALES VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU Perquisitions Bâtonnier en exercice : Mathieu JACQUIER Délégués aux perquisitions : Dominique MATTEI Fabrice GILETTA Benjamin LIAUTAUD Nicolas BERTHIER BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS Mathieu JACQUIER Délégués généraux du bâtonnier Marc BOLLET Yann ARNOUX-POLLAK Marie-Dominique POINSO-POURTAL Béatrice DUPUY Jean-Michel OLLIER Secrétaire du Conseil de l’Ordre Sarah ZENOU Laura LOUSSARARIAN Eglantine QUERUB Référent harcèlement Jimmy IMPINNA Nathalie OLMER Baptiste BUFFE Jennifer ATTANASIO Conseil de discipline - Instruction Jean-Marc MONTANARO Michel KUHN Baptiste BUFFE Audrey SINGER Conseil de discipline Autorité de poursuite Mathieu JACQUIER Délégués du bâtonnier - Juridictions Pôle pénal : Benjamin LIAUTAUD Pôle civil : Thomas D’JOURNO Pôle Proximité : Olivier GIRAUD Pôle Administratif : Audrey SINGER Tribunal de Commerce : Marc BOLLET Conseil de Prud-hommes : Nathalie OLMER
11 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 DÉLÉGATIONS & COMMISSIONS ORDINALES VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU ACCÈS A LA PROFESSION ET STRUCTURES D’EXERCICE : ACCÈS À LA PROFESSION : Nathalie OLMER Rosette LEPERRE EXERCICE PROFESSIONNEL ET STRUCTURES D’EXERCICE : Julia BRAUNSTEIN Delphine GALLIN Danielle DIDIERLAURENT Nathalie LE BRUN Xavier GARRIOT Jean-Pascal FIORENTINI Patrick ARNAUD Isabelle ANTONAKAS Laurent AGOPIAN Camille MERLET ACCÈS AU DROIT Olivier GIRAUD AIDE JURIDICTIONNELLE Jennifer ATTANASIO COMMUNICATION Mathieu JACQUIER Nathalie OLMER Robin STUCKEY EXERCICE DU DROIT Philippe AMRAM Jean-Raphaël FERNANDEZ COMMISSION COMMUNE DE GESTION DES PLACEMENTS FINANCIERS Bâtonnier en exercice : Mathieu JACQUIER Président délégué de la CARPA : Lionel FEBBRARO Trésorier de l’Ordre : Marie-Caroline BERNARD Trésorier de la CARPA : Delphine VERRIER Directeur de la CARPA : Gilles ROUVIER Avocats désignés par le Bâtonnier : Marc BOLLET CONTRÔLE COMPTABILITÉ, MANIEMENTS DE FONDS, LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Thomas D’JOURNO Lionel FEBBRARO Delphine VERRIER FINANCES ET ADMINISTRATION DE L’ORDRE Marc BOLLET Jean-Michel OLLIER Marie-Caroline BERNARD Thomas D’JOURNO COMMISSIONS DES ÉLUS Jérôme GAVAUDAN Yann ARNOUX-POLLAK Jean-Raphaël FERNANDEZ Geneviève MAILLET Isabelle GRENIER SAUVEGARDE ET SOLIDARITÉ Stéphanie DEIRMENDJIAN Christian BELLAIS Henri BOLLET Corine TOMAS-BEZER Benjamin AYOUN Brice COMBE Eglantine QUERUB SÉQUESTRES ET ADJUDICATIONS Thomas D’JOURNO Sophie KUCHUKIAN Jeanne GIRAUD Laure AIMINO Patrice BIDAULT Pascal DELCROIX Remi DESBORDES Hubert ROUSSEL Michel MOLINET Alain PROVANSAL Marc PERRIMOND DÉLÉGUÉS DU BÂTONNIER
12 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU DÉONTOLOGIE Délégués Généraux : Béatrice DUPUY Charles TROLLIET-MALINCONI Michel KUHN Jean Marc MONTANARO Délégués Web & Médias : Jimmy IMPINNA – Julia BRAUNSTEIN Arbitrage : Christian LESTOURNELLE Marc BOLLET Yann ARNOUX-POLLAK Jean-Raphaël FERNANDEZ Corinne TOMAS-BEZER Michel KUHN Marie-Caroline BERNARD Jean-Marc MONTANARO Charles TROLLIET-MALINCONI Nathalie OLMER Jean-Michel OLLIER Beatrice DUPUY Yves ARMENAK Jean-Claude PERIE HONORAIRES Rosette LEPERRE 1ère section Président Marie-Dominique POINSO-POURTAL 2e section Président Nathalie LAURICELLA 3e section Président RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Jean-Michel OLLIER Nathalie OLMER MARCHÉ IMMOBILIER DES AVOCATS Nathalie LAURICELLA DÉFENSE PÉNALE D’URGENCE Benjamin LIAUTAUD Nicolas BERTHIER Brice GRAZZINI Carla SAMARTANO Pierre BRUNO COMMISSION COLLABORATION Corinne TOMAS-BEZER Michel KHUN Baptiste BUFFE Julie SEGOND Groupe de travail sur l’évolution paritaire du fonctionnement de la commission : Julia BRAUNSTEIN Joanna TOUATI Eglantine QUERUB Michel KUHN Jean-Marc MONTANARO Jean-Michel OLLIER FORMATION CONTINUE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION Corinne TOMAS-BEZER Michel KUHN Eglantine QUERUB COMMISSION JEUNE BARREAU Manuel GUIDICELLI JOURNAL DU BARREAU Directeur de publication : pour le premier numéro Jean-Baptiste BLANC Pour les deux numéros suivants : Le 1er Lauréat : Manuel GUIDICELLI COMMISSION HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Isabelle POURTAL Pauline RHENTER DROIT DES VICTIMES Nathalie RAMPAL Joanna TOUATI Carla SAMMARTANO COMMISSION PÉNALE RESTREINTE Nicolas BERTHIER Benjamin LIAUTAUD Carla SAMMARTANO Brice GRAZZINI Pierre BRUNO Samir BOUCHAMA Tom BONNIFAY Loïc ROCCARO Cyril LUBRANO Lucas MONTAGNIER Xavier PIZZARO Baptiste BUFFE Romain NEILLER DÉLÉGATIONS & COMMISSIONS ORDINALES DÉLÉGUÉS DU BÂTONNIER
13 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 COMMISSIONS OUVERTES VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU COMMISSION DROIT DE LA FAMILLE Julie TAXIL Nathalie RAMPAL Adeline POURCIN COMMISSION DROIT DES ÉTRANGERS Frédérique CHARTIER Ali BADECHE Laurent BARTHOLOMEI Olivier GIRAUD COMMISSION DROITS DE L’HOMME Philippe CHAUDON COMMISSION DROIT DE L’IMMOBILIER Christian BELLAIS Paul SEMIDEI Philippe HUGON DE VILLERS Laura LOUSSARARIAN COMMISSION DROIT AU LOGEMENT Olivier GIRAUD COMMISSION DROIT DES MINEURS Julie TAXIL Philippe BONFILS Chloé HEFTMAN Marie Aude FREYRIA COMMISSION DROIT PUBLIC Audrey SINGER Benjamin VALETTE Shirley LETURCQ Alain XOUAL Christian BAILLON Camille CROS Sophie LOISEAU COMMISSION DROIT DE LA SANTÉ Brice COMBE Julien GENOVA Charlotte SIGNOURET COMMISSION DROIT SOCIAL Djaouida KIARED Jimmy IMPINNA Nathalie OLMER COMMISSION DROIT SOCIAL INTERBARREAU Michel KUHN COMMISSION DROIT DU SPORT Wilfried MEYNET Julien BERENGER SPORTIVE Philippe DAUMAS Vincent PINATEL Marc DEZEUZE COMMISSION ÉCONOMIE ET ENTREPRISES Marie-Caroline BERNARD Marc BOLLET COMMISSION FISCALE Agnès SIBEL Émilie COLLOMB COMMISSION INTERNATIONALE Christian LESTOURNELLE Geneviève MAILLET Romain MARECHAL COMMISSION MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES DIFFERENDS – MARD Julien BERNARD Shirley LETURCQ Eglantine QUERUB Olivier GIRAUD délégué AMMA COMMISSION MNA Agnès CAUCHON-RIONDET COMMISSION PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Charlotte BALDASSARI Stéphanie SIOEN-GALLINA COMMISSION CULTURE Yann ARNOUX-POLLAK Valerie GERSON-SAVARESE Isabelle SCHENONE-AMAS Brice GRAZZINI - photographie Bernard AUBRESPY - peinture COMMISSION PRIX LITTÉRAIRE Marie-Dominique POINSO-POURTAL Sylvie CAMPOCASSO Valérie GERSON-SAVARESE COMMISSION NUMÉRIQUE Julia BRAUNSTEIN Robin STUCKEY Emmanuel GILI Jennifer ATTANASIO GROUPE DE TRAVAIL TRAVAUX MAISON DE L’AVOCAT Jean-Michel OLLIER Thomas D’JOURNO Sophie LOISEAU Audrey SINGER Laura LOUSSARARIAN FUTURE CITÉ JUDICIAIRE Mathieu JACQUIER Jérôme GAVAUDAN Marc BOLLET Christian LESTOURNELLE José ALLEGRINI Christian BELLAIS Jean-Michel OLLIER Jean-Marc MONTANARO Nathalie LAURICELLA RESPONSABLES DE COMMISSIONS
14 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU LA NOUVELLE PROMOTION MYRIAM BELLAZOUZ En hommage à l’avocate décédée à Nice lors de l'attentat du 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais. Le 6 janvier 2023, plus de deux cents jeunes avocats ont rejoint le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, à la suite de l’audience solennelle de prestation de serment s’étant déroulée dans la salle des pas perdus. Parmi les personnes présentes, nous pouvons citer Monsieur Renaud Le Breton de Vannoise, Premier président de la Cour d’appel, l’avocat général Thierry Villardo, le bâtonnier d’Aix-en-Provence Benoît Porteu de la Morandière, Monsieur le bâtonnier Yann Arnoux-Pollak, président de l’école des avocats du sud-est (Edase). © Martine Debette
15 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / LA VIE DU BARREAU Sous l’impulsion du CNB, lors du Conseil de l’ordre du 29 novembre 2022 ont été désignés quatre référents harcèlement et discriminations, il s’agit de : Ces référents sont à votre disposition pour vous écouter et vous orienter si vous pensez être victime de harcèlement ou de discriminations. N’HÉSITEZ PAS A LES CONTACTER ILS POURRONT VOUS AIDER EN TOUTE CONFIDENTIALITÉ ! L’ENSEMBLE DES ÉLUS DE LA MAISON DE L’AVOCAT ET LE BÂTONNIER RESTENT ÉGALEMENT A VOTRE DISPOSITION. SORTEZ DU SILENCE ! LE BARREAU DE MARSEILLE SE MOBILISE CONTRE LE HARCÈLEMENT ET LES DISCRIMINATIONS DANS LES CABINETS D’AVOCATS ! Me Nathalie Olmer Me Baptiste Buffe Me Jennifer Attanasio Me Jimmy Impinna
16 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / AVOCAT HONORAIRE ME MICHEL ROUSSET AVOCAT HONORAIRE MEMBRE DE LA COMMISSION DÉONTOLOGIE Cette technique a fait l’objet d’une réglementation sommaire par la loi du 31 décembre 1989 qui a créé les articles L127-1 à L127-8 du code des assurances. Malgré cette loi, des difficultés subsistent à la fois sur le plan déontologique que sur le plan financier. Le second aspect fera l’objet d’une chronique ultérieure car on peut déjà s’intéresser aux problèmes déontologiques résultant d’une possibilité de conflits d’intérêts entre l’assureur et l’assuré (par exemple : sur l’opportunité d’un appel). Un exemple fréquent de cette contrariété d’intérêt apparaît lorsqu’une décision alloue à l’assuré demandeur, une indemnité majorée d’une somme au titre de l’article 700 NCPC ou son équivalent devant d’autres juridictions. En effet, l’assuré y voit fréquemment un complément d’indemnité à son profit, alors que l’assureur, considérant qu’il s’agit d’un remboursement de frais qu’il a exposés, veut conserver cette somme. En outre, certains assurés, peu compréhensifs, répondent alors que ces frais payés par l’assureur ne sont que la conséquence de primes qu’ils sont eux même payées dans le passé. Si l’assureur n’a pas évoqué ce problème dans la police d’assurance ou lorsqu’il a accepté de faire jouer la protection juridique il faut se tourner vers la loi. L’article L127-8 indique que « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toutes sommes obtenues en remboursement de frais et d’honoraires… bénéficient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge… ». Donc, si l’assuré prouve qu’il a exposé des frais, par exemple une provision versée à son avocat à l’ouverture de la procédure, il devra être remboursé avec cette indemnité article 700. Mais s’il n’a rien dépensé ou rien justifié, seul l’assureur conserve cette somme. Enfin, un autre problème peut apparaitre si l’assuré a exposé par exemple des frais de déplacement pour participer à une expertise loin de son domicile. Il devrait être remboursé par son assureur qui devrait alors demander à son avocat de réclamer une somme plus élevée au titre de l’article 700 à cause de cette dépense. Nous serons cependant d’accord pour présumer que le tribunal ne verra pas l’intérêt de rentrer dans le détail pour justifier la somme allouée au titre de l’article 700. La logique serait donc de faire figurer cette dépense dans un poste spécifique au même titre que les frais d’assistance à expertise d’un médecin conseil. L’assurance de protection juridique est une technique qui ne cesse de se développer tant du fait des assureurs qui la proposent d’office que du fait de l’état qui envisage une solution pour réduire son budget au titre de l’aide juridictionnelle. LA PROTECTION JURIDIQUE ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES [ « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toutes sommes obtenues en remboursement de frais et d’honoraires… bénéficient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge… » ]
L’a ur ce de v re sérén é • Assurances RCP Complémentaires jusqu’à 95 M€ • Assurance Fiducie • Assurance Multirisque Bureau • Assurance Cyber-Risques • Assurance de la Solidarité des Associés et Prévention des difficultés des cabinets • Assurances Prévoyance et Santé LPA Créée par les avocats pour les avocats, la Société de Courtage des Barreaux est LE courtier de la profession. SCB : 47 bis D Bd Carnot • CS 20740 • 13617 Aix-en-Provence cedex 1 • Tél. : 04 13 41 98 30 • Fax : 04 13 41 98 31 • contact@scb-assurances.com www.scb-assurances.com Nous proposons les contrats indispensables à l’exercice de votre activité : S.C.B. Société de Courtage en Assurances immatriculée au Registre Unique des intermédiaires d’assurances sous le N° 07 005 717 - www.orias.fr
18 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA CARPA Depuis maintenant quelques mois nous avons pu vous alerter sur les diverses attaques informatiques dont notre profession et, notamment, les CARPA faisaient l’objet. Diverses actions concertées de pirates informatiques ont été menées à l’encontre de différentes Caisses en France et ont occasionné plusieurs sinistres ; las, nous n’y avons pas échappé. Bien entendu, il pourrait se dire, que sur plusieurs centaines d’opérations menées chaque jour pour plusieurs centaines d’avocats, un accident est inévitable. Pour autant, cela laisse un goût amer et, en tout état de cause, il nous faut sécuriser nos échanges face à ces nouvelles menaces. De fait, la CARPA en concertation avec les acteurs du système bancaire et l’aide de l’UNCA va se doter d’outils de lutte et cela ne nous dispense pas de nous emparer chacun de cette problématique. Dans l’éternelle lutte entre la flèche et le bouclier, la nouveauté, dont je vous avais déjà entretenu, est nommée « man in the middle ». Pour faire simple, votre boite mail ou celle de votre client est piratée et vos messages sont interceptés, lus et falsifiés. La cible est bien entendu le RIB, celui de la CARPA ou de votre client : falsifié, il détournera le flux financier. Sont recensées des fraudes qui vont de la plus basique à la plus sophistiquée et dans chaque cas, le pirate émettra des mails depuis votre adresse ou celle de votre client. Parfois, il doublera l’envoi du vrai RIB par un second envoi, prétextant une erreur dans un mail plus ou moins bien rédigé. Mais doté de moyens plus puissants, le fraudeur pourra intercepter votre mail et ne falsifier qu’une partie du RIB et parfois même détourner les appels téléphoniques à son profit. La puissance de traitement informatique croissant, il faut s’attendre à un perfectionnement des techniques de fraude. Il existe plusieurs parades Précédemment, il vous avait été suggéré de systématiquement vérifier téléphoniquement le RIB envoyé ou reçu avec le bénéficiaire. L’expérience récente nous démontre que cela peut ne pas être suffisant. Il nous faudra donc porter la plus grande attention à la cible de ces attaques, le RIB lui-même. Comme vous le savez, ce document bancaire est composé, outre les références du compte d’un code IBAN et d’un code BIC, le premier décrit le compte, le second la banque. Si vous avez affaire à un RIB falsifié, ces deux codes le seront, ce sont ceux de la banque de l’escroc. S’il est difficile de décrypter un code IBAN, le code BIC décrit en ce qui le concerne la banque détentrice du compte. En ce qui concerne les pirates, ce sont bien entendu toujours des banques en ligne et jamais des établissements connus, c’est un premier fait qui doit vous alerter. Plusieurs outils de vérification du code BIC existent sur le web et ils sont gratuits, WISE, BANK CODES etc… La CARPA tente de trouver des solutions d’automatisation de cette vérification. Pour l’heure, j’appelle à la vigilance de chacun et de tous. Vérifiez systématiquement le code BIC, contactez les destinataires des fonds aux fins de vérifications, la moindre anomalie dans les échanges mails doit éveiller votre attention. Mais surtout, sécurisez vos adresses mails, fuyez les orange.fr, gmail et autres, adossez vos adresses à un nom de domaine, bref soyez attentifs à un minimum de sécurité informatique. ALERTE À LA FRAUDE ! Nous avions vu venir le coup et pourtant nous n’avons pas réussi à l’éviter. ME LIONEL FEBBRARO PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ LA CARPA [ J’appelle à la vigilance de chacun et de tous. Vérifiez systématiquement le code BIC, contactez les destinataires des fonds aux fins de vérifications, la moindre anomalie dans les échanges mails doit éveiller votre attention. ]
19 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISIONS / DROIT IMMOBILIER ME PAUL SEMIDEI Ce feuilleton juridique non clos, tenait en deux questions, parfaitement synthétisées dans ces mêmes colonnes par notre confrère Pierre-Alexandre Vital, dans un article quasi-prédictif : - quel délai appliquer aux recours entre constructeurs, le même délai de 10 ans applicable aux relations maître de l’ouvrage / locateur d’ouvrage ou le nouveau délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil ? - quel point de départ adopter en cas d’application de l’article 2224 du code civil, le fameux point de départ glissant (d’aucuns diraient, dérapant) : l’assignation en référé expertise ou la demande de reconnaissance d’un droit (généralement mais pas systématiquement, après dépôt du rapport d’expertise judiciaire) ? Le 16 janvier 2020, la troisième chambre de la Cour de cassation pensait avoir trouvé la solution, en consacrant l’application de la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil) et comme point de départ, l’assignation en référé expertise. Il s’en est suivi dans nos cabinets un mouvement que l’on pourrait pratiquement qualifier de panique, et subséquemment, une inflation des actions judiciaires préventives entre constructeurs (la 3ème chambre de notre tribunal, en sait quelque chose…). Pour des raisons évoquées infra, cette solution sera désavouée rapidement, par l’arrêt présentement commenté du 14 décembre dernier. Soit, un revirement en un temps inhabituel. Et c’est ce délai inhabituel qui interpelle. On considère parfois que le Quai de l’horloge pourrait être rebaptisé Quai du calendrier, et là, moins de trois ans ont suffi pour remettre en cause la solution de 2020… Est-ce en raison d’une mauvaise appréhension de la règle de droit par l’arrêt de 2020 ? Est-ce la conséquence de la réaction des plaideurs qui auraient su convaincre la Cour suprême ? Où s’agit-il d’une manifestation plus prosaïque, de réalisme judiciaire ? Je crains que la réponse ne soit la troisième option, une approche comptable, teintée de réalisme, plus que la recherche d’une vérité juridique absolue. Mais regardons les choses de plus près pour nous forger ensemble, une opinion circonstanciée. I. Les enjeux. Précisons ici que l’évolution est de taille, car comme souvent, le point de départ d’un délai a plus d’importance que le délai lui-même. Dans le droit de la construction, il faut rappeler qu’une expertise judiciaire (nous y recourons souvent, c’est un fait) n’a pas de durée imposée, au gré de l’évolution de l’objet du litige, des mises en cause successives, des délais d’observations rendus nécessaires par les rigueurs du constat contradictoire, etc. La mesure d’instruction en droit de la construction, peut avoir une durée - légitime - exprimée en années. Au dépôt du rapport, un temps important s’est déjà écoulé et dans les procédures issues du fameux article 1792 du Code civil, le maître de l’ouvrage envisage ses actions au fond, dans le délai de la mère des forclusions : le délai décennal. Mais entre constructeurs, c’est loPRESCRIPTION ET CONSTRUCTION CHRONIQUE D’UN REVIREMENT ANNONCÉ 3e chambre civile, 14 décembre 2022, pourvoi n°21-21.305 2008 - 2022… La réforme des prescriptions civiles remonte à la Loi du 17 juin 2008, il aura fallu ces 15 années pour clarifier le sujet majeur des délais d’action pour la réparation des dommages décrits à l’article 1792 du Code civil, la fameuse responsabilité décennale des constructeurs issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et les recours subséquents entre constructeurs.
20 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISIONS / DROIT IMMOBILIER giquement (après un débat de plus de 10 ans, mais c’est une autre histoire) le délai de droit commun de 5 ans qui s’applique… Et voilà les constructeurs face à ce dilemme : attendre d’être eux-mêmes assignés dans le délai décennal, au risque de laisser s’écouler le délai quinquennal, ou assigner à titre conservatoire, avant demande de condamnation à leur encontre. Dans le second cas, le plaideur risque d’agir trop tôt. Dans le premier cas, il risque d’agir trop tard…. Le dilemme cornélien, par excellence. Des deux maux, nous choisissions en règle générale le moindre : agir trop tôt. II. La solution. Désormais, le temps nous est donné de la réflexion et de l’action à propos, le point de départ des recours entre constructeurs étant la demande de consécration d’un droit. Cette demande sera le plus souvent formée par l’assignation au fond, mais pas systématiquement (il est recommandé aux plaideurs de rester attentifs au contenu des assignations en référé qui peuvent elles-mêmes comporter de telles demandes). Tel est, en effet, l’objet de ce revirement. La mécanique intellectuelle du revirement du 14 décembre mérite donc d’être précisée, par la citation d’extraits de la décision, au contenu pédagogique (c’est une de évolutions récentes des décisions du quai de l’horloge) qui nous éclaireront sur les motivations profondes de l’arrêt. - point 14 : rappel de l’état antérieur : 14. Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 1825.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l'article 2224 de code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, d'autre part, que tel était le cas d'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, laquelle mettait en cause la responsabilité de ce dernier. - point 15 : le dilemme pour les plaideurs, découlant de cette jurisprudence de 2020 : 15. Cette dernière règle oblige cependant les constructeurs, dans certains cas, à introduire un recours en garantie contre d'autres intervenants avant même d'avoir été assignés en paiement par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, dans le seul but d'interrompre la prescription. - point 16 : la motivation profonde de la décision, désencombrer les juridictions en les débarrassant des recours préventifs c’est un impératif quantitatif, qui dicte donc en partie ce revirement : 16. La multiplication de ces recours préventifs, qui nuit à une bonne administration de la justice, conduit la Cour à modifier sa jurisprudence. - point 17 : l’habillage juridique, ne pas sanctionner celui qui ne peut agir (on pourrait disserter sur le caractère incontestable de cette motivation) : 17. Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales. - point 18 : la solution, une définition plus souple du point de départ glissant de l’article 2224 du code civil : 18. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. III Les motivations. Telle est la mécanique de ce revirement, qui constitue en réalité une correction de la solution antérieure, aux effets dévastateurs sur la sécurité juridique et aux effets pervers sur l’encombrement des juridictions, qui avaient été maintes fois dénoncés. Les participants au colloque DROIT ET CONSTRUCTION du GRECA le 21 octobre dernier, au GTP d’Aix-en-Provence, avaient d’ailleurs pu déduire des propos du conseiller Monsieur Zedda, rapporteur dans cette espèce, ce revirement annoncé. Effets dévastateurs, effets pervers… qu’il est facile après coup de qualifier (disqualifier ?) la jurisprudence abandonnée. Vae victis ! Et pourtant, l’analyse juridique stricte pourrait donner raison à la solution de 2020, considérée par certains comme plus orthodoxe. Pourquoi alors un tel revirement, sinon pour sacrifier à l’impératif absolu de la justice contemporaine : désencombrer les juridictions. En l’espèce, mettre un terme à des actions préventives résultant des conséquences de la solution retenue le 16 janvier 2020. Ainsi, la solution n’a pas changé parce qu’elle était erronée, mais par ses conséquences comptables en termes d’encombrement de juridictions. Relisez en effet, le point 16 ci-dessus rappelé : 16. La multiplication de ces recours préventifs, qui nuit à une bonne administration de la justice, conduit la Cour à modifier sa jurisprudence. En conclusion - et pour qui en douterait encore - le constat des lenteurs de la fonction judiciaire régalienne, n’a pas seulement pour conséquence, l’accroissement des moyens de la Justice pour faire face aux attentes (légitimes) des justiciables, il se traduit aussi par des accommodements raisonnables visant à limiter la saisine des tribunaux. Autant en emporte le vent…
21 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISIONS / FISCAL MAÎTRE ÉMILIE COLLOMB SPÉCIALISTE EN DROIT FISCAL CO-RESPONSABLE DE LA COMMISSION FISCALE DU BARREAU DE MARSEILLE DELEGUÉE REGIONALE IACF PACA Locaux taxables 3 critères cumulatifs Sont visés par la taxe sur les bureaux les locaux : - D’une certaine nature : bureaux ou assimilés, locaux commerciaux, locaux de stockage (non intégrés à un établissement de production), dépendances et réserves de ces locaux et surfaces de stationnement (non intégrées à un établissement de production) ; - Situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes-Maritimes ; - Dont la superficie est supérieure à : . 100 m² pour les bureaux, . 2 500 m² pour les locaux commerciaux, . 5 000 m² pour les locaux de stockage et 500 m² pour les aires de stationnement. Certains locaux font l’objet d’une exonération spéciale. Calcul de la TSB : un tarif qui varie selon la nature des locaux Le calcul de la taxe résulte du produit de la superficie du local par le tarif de la taxe. Le tarif varie suivant les catégories de locaux en fonction de leur destination au 1er janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2023 avant le 1er juillet 2023 pour la taxe 2023): Tarifs au m² (2023) Bureaux.......................................... 0 ,94€ Locaux commerciaux �������������������� 0,39€ Locaux de stockage...................... 0 ,20€ Surfaces de stationnement ����������� 0,13€ Le redevable de la TSB Les redevables de la taxe sont les propriétaires de locaux imposables ou les personnes titulaires d’un droit réel sur de tels locaux. La TSB n’est pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise propriétaire, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et quelle que soit la catégorie d’imposition concernée (BIC, BA, BNC ou revenus fonciers). Pour les locaux donnés en location, le redevable peut en faire supporter la charge au locataire. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, la taxe sur les bureaux devrait être au nombre des exceptions liées à l’usage commercial de l’immeuble, sous réserve que l’inventaire des charges de l’immeuble le prévoit expressément. Le cas échéant, le montant de la taxe sur les bureaux serait imposable pour le propriétaire redevable légal de la taxe et symétriquement déductible pour le locataire en tant que supplément de loyer. Modalités de déclaration et de paiement La déclaration de la TSB doit s’effectuer annuellement sur le formulaire n° 6705 B SD accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année (1er juillet pour l’année 2023) auprès du comptable public compétent eu égard à la situation géographique des locaux et ce, pendant toute la durée requise pour le financement du projet LNPCA2… LF 2023, art. 75 Conseils pratiques de la commission fiscale du barreau de Marseille aux avocats : - Vérifier la clause « impôt et taxe » des baux commerciaux et baux professionnels pour déterminer à qui revient la charge financière de la taxe sur les bureaux ; - Vérifier la surface des locaux donnés à bail et la correcte répartition entre les différentes natures (bureaux, locaux commerciaux, stockage, stationnement), éventuellement la confronter aux bases de taxes foncières et CFE ; -Informer vos clients propriétaires bailleurs sur l’importance de la première déclaration concernant les surfaces, leur nature et leur affectation au 1er janvier de chaque année et sur leur obligation déclarative annuelle ; -En cas de difficulté, consulter un avocat fiscaliste. LOI DE FINANCES 2023 une nouvelle taxe sur les bureaux situés en Paca a vu le jour A l’instar de la taxe sur les bureaux situés en Ile-de-France, cette nouvelle taxe sur les bureaux (TSB) qui frappe l’immobilier d’entreprise en PACA, destinée à financer la « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » (LNPCA), est applicable dès 20231. 1. article 231 quater du code général des impôts/ pour les commentaires ref Bofip BOI-IF-AUT-50, 19/02/2020 2. Les modalités de dépôt de la déclaration de la TSB seront fixées par arrêté ministériel non publié à ce jour
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