28 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 Le 5 janvier dernier, le garde des Sceaux a présenté le plan d’action pour la justice, issu des États généraux lancés en octobre 2021. Parmi les mesures annoncées, plusieurs concernent la justice économique. Ainsi, il est prévu, à titre expérimental, de transformer certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques (TAE). Ce tribunal des affaires économiques aurait pour compétence toutes les procédures amiables et collectives régies par le livre VI du Code de commerce, et, ce quelque que soit le statut et le domaine d’activité des opérateurs économiques concernés. Ainsi, ce tribunal des affaires économiques aurait vocation à traiter de la situation des professionnels libéraux en matière de difficultés des entreprises, contentieux auparavant dévolus au tribunal judiciaire. Si ce projet présente l’intérêt de simplifier la répartition juridictionnelle des compétences en confiant ce type de contentieux à une seule juridiction et d’apprécier globalement des situations économiques (par exemple celles d’une société commerciale d’exploitation d’une société civile immobilière ayant les mêmes associés), il n’est pas sans soulever un certain nombre de difficultés, notamment s’agissant des professionnels libéraux que sont les avocats. En effet, certaines professions libérales, dont les avocats, présentent des spécificités en ce qu’ils sont soumis à une déontologie stricte. Le CNB s’est d’ailleurs ému de cette situation en réaffirmant son opposition à ce que les avocats relèvent de la compétence des tribunaux des activités économiques en matière de difficultés des entreprises, tant en matière de prévention, que de procédures collectives. Il existe également un risque de perte de compétence des magistrats professionnels qui n’auraient plus qu’à connaître de ces litiges qu’en cause d’appel. Des difficultés se posent également quant à l’impact qu’une telle réforme pourrait avoir sur la carte judiciaire. En effet, le rapport des États généraux a mis en avant que certains tribunaux de commerce n’avaient ni la taille critique en terme de compétence, ni le détachement nécessaire vis-à-vis de leur environnement économique, ce qui laisse à penser qu’en cas de généralisation de l’expérimentation ces tribunaux soient rattachés à des tribunaux de taille plus importante. En sus de la transformation de certains tribunaux de commerce à titre expérimental, il est également prévu d’instaurer une contribution financière des entreprises qui serait « proportionnelle à l’enjeu du litige, fonction de la capacité contributive des sociétés et ne concernerait que les très gros litiges » et qui serait susceptible d’abonder le budget de l’aide juridictionnelle. Pour l’heure, dans le cadre des annonces du garde des Sceaux, les contours de cette proposition demeurent extrêmement flous et imprécis. Dans le cadre des propositions formulées dans le cadre du rapport Sauvé, il était prévu une expérimentation en la matière sous la forme d’un droit de timbre qui serait acquitté par la partie requérante comme condition de recevabilité de son instance, sur le modèle du système allemand et, ce, afin de responsabiliser les acteurs économiques quant à l’engagement d’une procédure. A ce stade, il semble quelque peu injuste et inéquitable que cette responsabilisation quant à l’introduction d’une procédure ne pèse que sur les entreprises et autres acteurs du monde économique. Le rapport prévoyait également d’introduire un droit de fin de procédure « fixé par le juge en fonction du nombre d’écritures, de la durée de la mise en état, de l’existence d’un contrat de procédure et tiendrait compte du comportement des parties en vue d’un règlement diligent du litige ». Il n’en demeure pas moins que cette contribution est susceptible de se heurter au principe de gratuité de la justice prévu par l’article L.111-2 du Code de l’organisation judiciaire. L’idée avancée dans le cadre du rapport était d’étendre en contrepartie le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux entreprises et aux associations économiquement fragiles. Une fois de plus, il conviendra d’être attentif aux solutions et aux critères retenus dans la mesure où il n’est plus question désormais d’une expérimentation sur ce point. Enfin, il est également prévu la création d’un code international de droit privé ainsi que de favoriser les détachements de magistrats de l’ordre judiciaire au sein des tribunaux de commerce. Il conviendra d’être attentif à la proposition de loi qui sera déposée en ce sens. + ACE RÉGION SUD 90 RUE EDMOND ROSTAND 13006 MARSEILLE ACE PARIS 23, RUE LAVOISIER - 75008 PARIS LA PAROLE AUX SYNDICATS / ACE JUSTICE ÉCONOMIQUE LE POINT SUR LES ANNONCES DU GARDE DES SCEAUX
RkJQdWJsaXNoZXIy MTg0OTA=