29 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX SYNDICATS / SAF Contrairement au projet de réforme de 2020, celui-ci ne prévoit pas la disparition de la Caisse nationale des barreaux français. Cependant, et contrairement à ce qu’affirment le gouvernement et nos instances nationales, ce n’est pas pour autant que les avocat·e·s ne seront pas impacté·e·s par la réforme*. En effet, notre régime n’est pas spécial mais autonome, ce qui signifie qu’il est calqué sur le régime général en termes d’affiliation et de cotisation : il subira donc les effets de la réforme des retraites tout autant que le régime général. Avec la réforme, les avocat·e·s né·e·s après 1961 devront cotiser 172 trimestres et jusqu’à 64 ans pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein – alors que dans le projet de réforme de 2020, seules les personnes nées après 1973 étaient concernées. S’il est aisé de penser que cela ne concerne pas les avocat·e·s, qui partent en moyenne à la retraite autour de 65 ans, la réalité est plus complexe. D’une part, l’acquisition du nombre d’annuités reste une condition pour obtenir le taux plein. Les avocats et avocates qui partaient en moyenne autour de 65 ans avec une décote devront partir encore plus tard avec la réforme. D’autre part, beaucoup de confrères et consœurs de la génération de 1961 à 1973 ont prêté serment beaucoup plus tôt qu’il n’est d’usage de le faire aujourd’hui, et seront impacté·e·s tant par l’augmentation du nombre de trimestres que par le recul de l’âge de départ à la retraite. Ainsi, si l’on prend l’exemple d’une avocate née en 1970, qui a travaillé pendant ses études de droit, a prêté serment à 23 ans et a eu deux enfants (ce qui lui permet, dans le régime actuel, de valider 8 trimestres supplémentaires), elle aurait, avant la réforme, acquis tous ses trimestres à 60 ans : elle aurait donc pu partir en retraite dès 62 ans. Avec la réforme, elle devra travailler jusqu’à 64 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Une génération complète (celle née entre 1961 et 1973) est donc directement impactée par la réforme et les avocates en sont les premières concernées. Quant aux avocat·e·s né·e·s après 1973, alors que l’âge de départ à la retraite recule à mesure que l’entrée dans la profession est de plus en plus tardive, il faudra cotiser un trimestre de plus. Ainsi, la profession est directement touchée par cette réforme, profondément injuste, menée alors que le régime des retraites est actuellement à l’équilibre. Les avocates et les avocats ont donc tout intérêt à rester vigilant·e·s et à se saisir de ce sujet alors que le projet de réforme est actuellement débattu par le Parlement. * Les sénateurs ont supprimé cette disposition du texte adopté le 12 mars. La projet fera l'examen d'un projet par la CMP. PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES UN IMPACT PLUS FORT QU’IL N’Y PARAÎT POUR LES AVOCAT·E·S Dans le cadre du projet de réforme des retraites, le gouvernement a annoncé le recul de l’âge de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 ans (soit 171 trimestres). Le projet a été présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat ; il sera complété et enrichi par des textes réglementaires et tout un pan de la réforme sera présenté dans le projet de loi de Finances 2024. LA SECTION DU SAF MARSEILLE 51 RUE GRIGNAN 13006 MARSEILLE SAF.MARSEILLE@GMAIL.COM WWW.SAF-MARSEILLE.FR DERNIÈRE MINUTE ! A l'heure où nous mettons sous presse, nous avons appris qu'un amendement, déposé par le groupe Renaissance devant l'Assemblée Nationale et devant le Sénat entendait remettre en cause les régimes autonomes comme en 2019. L'amendement ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes ». Nous appelons donc tous les avocats et avocates partout en France à une mobilisation massive contre ce projet et demandons le retrait immédiat de cette réforme injuste, brutale, et non justifiée ainsi que le rappelle le conseil d’orientation des retraites. +
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