21 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISIONS / FISCAL MAÎTRE ÉMILIE COLLOMB SPÉCIALISTE EN DROIT FISCAL CO-RESPONSABLE DE LA COMMISSION FISCALE DU BARREAU DE MARSEILLE DELEGUÉE REGIONALE IACF PACA Locaux taxables 3 critères cumulatifs Sont visés par la taxe sur les bureaux les locaux : - D’une certaine nature : bureaux ou assimilés, locaux commerciaux, locaux de stockage (non intégrés à un établissement de production), dépendances et réserves de ces locaux et surfaces de stationnement (non intégrées à un établissement de production) ; - Situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes-Maritimes ; - Dont la superficie est supérieure à : . 100 m² pour les bureaux, . 2 500 m² pour les locaux commerciaux, . 5 000 m² pour les locaux de stockage et 500 m² pour les aires de stationnement. Certains locaux font l’objet d’une exonération spéciale. Calcul de la TSB : un tarif qui varie selon la nature des locaux Le calcul de la taxe résulte du produit de la superficie du local par le tarif de la taxe. Le tarif varie suivant les catégories de locaux en fonction de leur destination au 1er janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2023 avant le 1er juillet 2023 pour la taxe 2023): Tarifs au m² (2023) Bureaux.......................................... 0 ,94€ Locaux commerciaux �������������������� 0,39€ Locaux de stockage...................... 0 ,20€ Surfaces de stationnement ����������� 0,13€ Le redevable de la TSB Les redevables de la taxe sont les propriétaires de locaux imposables ou les personnes titulaires d’un droit réel sur de tels locaux. La TSB n’est pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise propriétaire, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et quelle que soit la catégorie d’imposition concernée (BIC, BA, BNC ou revenus fonciers). Pour les locaux donnés en location, le redevable peut en faire supporter la charge au locataire. Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, la taxe sur les bureaux devrait être au nombre des exceptions liées à l’usage commercial de l’immeuble, sous réserve que l’inventaire des charges de l’immeuble le prévoit expressément. Le cas échéant, le montant de la taxe sur les bureaux serait imposable pour le propriétaire redevable légal de la taxe et symétriquement déductible pour le locataire en tant que supplément de loyer. Modalités de déclaration et de paiement La déclaration de la TSB doit s’effectuer annuellement sur le formulaire n° 6705 B SD accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année (1er juillet pour l’année 2023) auprès du comptable public compétent eu égard à la situation géographique des locaux et ce, pendant toute la durée requise pour le financement du projet LNPCA2… LF 2023, art. 75 Conseils pratiques de la commission fiscale du barreau de Marseille aux avocats : - Vérifier la clause « impôt et taxe » des baux commerciaux et baux professionnels pour déterminer à qui revient la charge financière de la taxe sur les bureaux ; - Vérifier la surface des locaux donnés à bail et la correcte répartition entre les différentes natures (bureaux, locaux commerciaux, stockage, stationnement), éventuellement la confronter aux bases de taxes foncières et CFE ; -Informer vos clients propriétaires bailleurs sur l’importance de la première déclaration concernant les surfaces, leur nature et leur affectation au 1er janvier de chaque année et sur leur obligation déclarative annuelle ; -En cas de difficulté, consulter un avocat fiscaliste. LOI DE FINANCES 2023 une nouvelle taxe sur les bureaux situés en Paca a vu le jour A l’instar de la taxe sur les bureaux situés en Ile-de-France, cette nouvelle taxe sur les bureaux (TSB) qui frappe l’immobilier d’entreprise en PACA, destinée à financer la « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » (LNPCA), est applicable dès 20231. 1. article 231 quater du code général des impôts/ pour les commentaires ref Bofip BOI-IF-AUT-50, 19/02/2020 2. Les modalités de dépôt de la déclaration de la TSB seront fixées par arrêté ministériel non publié à ce jour
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