ME PASCALE HEBÄCKER, MÉDIATEUR 25 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISIONS / LES MARD Cet extrait du discours de notre garde des Sceaux donne le ton avec l’affirmation de ce que n’est pas la politique de l’amiable1. Mais qu’est-elle alors ? C’est une révolution culturelle qui a posé son premier jalon avec la Loi du 8 février 19952 et qui a vraiment repris un nouveau souffle à partir de 2016 avec la Loi dite « J 21 »3. Et depuis, le vent des MARD4 produit des rafales de textes qui viennent assouplir, sécuriser et faciliter le recours aux modes amiables. Concrètement, il s’agit de changer de modèle avec un objectif affiché : diviser par deux les délais de notre procédure civile à l’horizon 2027. C’est tout l’enjeu de cette politique qui se décline pour le justiciable en trois idées forces : - Je me réapproprie mon procès… le fameux empowerment, - J’en maîtrise la durée, - Je laisse au juge les questions de droit complexes. Quelles nouvelles réformes attendre ? - Une revalorisation de l’AJ dès 2023 pour les avocats qui recourent aux MARD, à condition qu’un accord soit obtenu grâce aux MARD. Rappelons qu’à l’heure actuelle, l’AJ est accordée uniquement pour les avocats accompagnant leur client dans le cadre d’une médiation judiciaire. S’agissant des médiations conventionnelles, il faut que la médiation ait permis d’aboutir à un accord, lequel doit être homologué. En outre, le médiateur doit remettre au juge un rapport qui frôle la violation de l’obligation de confidentialité. Il n’est pas certain que la réforme vienne abolir ces écueils. - Une refonte de notre Code de procédure civil. Il s’agit de proposer une lecture plus limpide des dispositions applicables aux MARD en les regroupant en un seul chapitre. - Une mise en état « intelligente » La mise en état sera repensée avec : - Une 1ère audience technique avec la constitution des avocats; - Une seconde audience de « dialogue utile » avec les parties et leur avocat pour décider de l’orientation de l’affaire soit vers une voie amiable, soit vers une voie contentieuse. Le juge pourra conseiller le MARD qui semble le mieux correspondre à la nature de l’affaire. - L’introduction de la césure dans notre droit procédural Il s’agit d’un procédé qui permet de faire trancher immédiatement par le juge la question de droit. Le volet indemnitaire est traité dans un second temps : les parties sont alors envoyées en médiation pour tenter de parvenir à un accord sur la liquidation du préjudice. Cet outil aurait fait ses preuves chez nos voisins allemands et hollandais. En attendant la césure « à la française » ? 1. Extrait du discours d’Eric Dupont-Moretti à l’Hôtel de Bourvallais le 13 janvier 2023 2. Loi 95-125 du 8 février 1995 sur l’organisation judiciaire relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 3. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 4. MARD : Mode Amiable de Règlement des Différends : médiation, conciliation, procédure participative. LANCEMENT DE LA POLITIQUE DE L’AMIABLE Ce qu’il faut retenir « Ce n’est pas un gadget procédural et ce n’est pas un outil de gestion des flux. Une justice où le citoyen est placé au cœur de la décision n’est pas une justice au rabais, surtout quand magistrats et avocats sont également renforcés dans leurs rôles respectifs. »
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