16 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 VOTRE BARREAU / AVOCAT HONORAIRE ME MICHEL ROUSSET AVOCAT HONORAIRE MEMBRE DE LA COMMISSION DÉONTOLOGIE Cette technique a fait l’objet d’une réglementation sommaire par la loi du 31 décembre 1989 qui a créé les articles L127-1 à L127-8 du code des assurances. Malgré cette loi, des difficultés subsistent à la fois sur le plan déontologique que sur le plan financier. Le second aspect fera l’objet d’une chronique ultérieure car on peut déjà s’intéresser aux problèmes déontologiques résultant d’une possibilité de conflits d’intérêts entre l’assureur et l’assuré (par exemple : sur l’opportunité d’un appel). Un exemple fréquent de cette contrariété d’intérêt apparaît lorsqu’une décision alloue à l’assuré demandeur, une indemnité majorée d’une somme au titre de l’article 700 NCPC ou son équivalent devant d’autres juridictions. En effet, l’assuré y voit fréquemment un complément d’indemnité à son profit, alors que l’assureur, considérant qu’il s’agit d’un remboursement de frais qu’il a exposés, veut conserver cette somme. En outre, certains assurés, peu compréhensifs, répondent alors que ces frais payés par l’assureur ne sont que la conséquence de primes qu’ils sont eux même payées dans le passé. Si l’assureur n’a pas évoqué ce problème dans la police d’assurance ou lorsqu’il a accepté de faire jouer la protection juridique il faut se tourner vers la loi. L’article L127-8 indique que « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toutes sommes obtenues en remboursement de frais et d’honoraires… bénéficient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge… ». Donc, si l’assuré prouve qu’il a exposé des frais, par exemple une provision versée à son avocat à l’ouverture de la procédure, il devra être remboursé avec cette indemnité article 700. Mais s’il n’a rien dépensé ou rien justifié, seul l’assureur conserve cette somme. Enfin, un autre problème peut apparaitre si l’assuré a exposé par exemple des frais de déplacement pour participer à une expertise loin de son domicile. Il devrait être remboursé par son assureur qui devrait alors demander à son avocat de réclamer une somme plus élevée au titre de l’article 700 à cause de cette dépense. Nous serons cependant d’accord pour présumer que le tribunal ne verra pas l’intérêt de rentrer dans le détail pour justifier la somme allouée au titre de l’article 700. La logique serait donc de faire figurer cette dépense dans un poste spécifique au même titre que les frais d’assistance à expertise d’un médecin conseil. L’assurance de protection juridique est une technique qui ne cesse de se développer tant du fait des assureurs qui la proposent d’office que du fait de l’état qui envisage une solution pour réduire son budget au titre de l’aide juridictionnelle. LA PROTECTION JURIDIQUE ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES [ « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toutes sommes obtenues en remboursement de frais et d’honoraires… bénéficient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge… » ]
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