EN DIRECT DU CNB 33 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 tache à faire le Conseil national des barreaux à travers la plateforme avocat. fr mais aussi à travers les outils numériques permettant de signer des actes par voie dématérialisé. La plateforme Avocat.fr La plateforme Avocat.fr crée par le Conseil national des barreaux permet à tous les avocats de France de digitaliser leur cabinet et de bénéficier gratuitement d’une visibilité sur internet. Plusieurs services sont proposés sur la plateforme : • La prise de rendez-vous en ligne en fonction des disponibilités proposés par l’avocat. • La consultation qu’il s’agisse d’une consultation écrite, par téléphone ou visio-conférence ou d’une consultation physique en cabinet. La plateforme offre également aux avocats un espace de blog leur permettant de publier des articles et d’augmenter leur visibilité. Les actes dématérialisés Qu’il s’agisse d’une convention d’honoraire, d’un divorce par consentement mutuel, d’un acte sous-seing privé ou encore d’un acte d’avocat, tous ces actes peuvent aujourd’hui être signés par voie dématérialisée. Ainsi, via son espace avocat accessible grâce à sa clé RPVA ou son compte Edentitas, l’avocat peut faire signer à ses clients une convention d’honoraires (e-convention d’honoraires) ou un acte sous-seing privé (e-ASSP). Ces deux outils se veulent intuitifs et simples d’utilisation tout en garantissant un niveau élevé de sécurité, respectueux des obligations professionnelles de l’avocat. Ainsi, s’agissant de la e-Convention d‘honoraire, il suffit à l’avocat de renseigner l’identité de son client et ses coordonnées et de télécharger la convention qu’il a élaboré via les outils classiques de bureautique (logiciel métier, Word…), laquelle sera ensuite scellée, signée par l’avocat avant d’être adressée par email à son client qui devra renseigner le code reçu par téléphone pour signer électroniquement la convention. L’e-ASSP se veut tout aussi simple d’utilisation mais se dote de fonctionnalités complémentaires. Ainsi, là encore, il appartient à l’avocat de rédiger son acte via les outils classiques de bureautique avant de le déposer sur la plateforme et de renseigner les coordonnées des signataires. Si l’avocat initiateur de l’acte n’est pas seul à intervenir et qu’un autre avocat représente une des parties signataires, ce dernier peut être désigné comme validateur, ce qui exigera sa validation préalablement à la signature de l’acte. Si l’acte est validé, ou si l’étape de validation n’a pas été requise, le (ou les) signataire(s) peuvent signer l’acte. C’est par e-mail que les parties sont prévenues et reçoivent un lien leur permettant de consulter l’acte afin de le valider ou de le signer directement grâce à un code reçu par téléphone. L’acte d’avocat, issu de la loi du 28 mars 2011 et qui par le contreseing des avocats garantit la sécurité et l’efficacité de l’acte, peut également être entièrement dématérialisé. Cela suppose, compte tenu des obligations qui pèsent sur l’avocat, des étapes supplémentaires telles que la vérification et le scellement de l’identité des parties. Néanmoins, l’outil se veut également très simple d’utilisation. Enfin, depuis le mois de juin 2022, il est possible de réaliser un divorce par consentement mutuel de manière totalement dématérialisé. En effet, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil. Un travail a été nécessaire avec le Conseil supérieur du notariat pour signer une convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM. La création de l’e-DCM permettra aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer dorénavant d’une solution numérique fluide et efficace pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel. Là encore, l’outil se veut simple et intuitif : l’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais puis il fait signer la convention de divorce et enfin l’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire aux fins d’enregistrement. Préalablement à la signature de l’acte, le projet de convention de divorce peut être adressé aux parties via la fonctionnalité de partage de la plateforme qui facilite le travail collaboratif et a pour objectif de faire valider le projet de convention par les parties. Attention ! toutefois, cet envoi ne fait pas courir le délai de réflexion prévu à l’article 229-4 du Code civil. En effet, l’envoi via lettre recommandée électronique ou lettre recommandée papier peut seul fait courir le délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil et se fait en dehors de la plateforme. Conformément aux exigences légales, l’outil assure la signature de la convention en présence des avocats et des parties. Ces outils mis en place par le CNB et permettant la signature d’acte par voie dématérialisée offrent, par rapport aux solutions commerciales détenues par des acteurs privés, différents avantages et notamment, une sécurisation optimale, un hébergement des données en France, un archivage à valeur probant garanti sur le long terme.
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