24 | JDB MARSEILLE 1 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISIONS / INTERNATIONALE ME FRÉDÉRIQUE CHARTIER ET ME PASCAL LUONGO A l’initiative du SAF, le Conseil de l’ordre du barreau de Marseille, réitérant ainsi sa volonté de s’engager en faveur des avocats en danger dans le monde, a tenu à être représenté lors de cette audience. Ainsi, durant une semaine, avec plus de soixante avocats de neuf pays représentant plus de trente barreaux, ONG et associations professionnelles, nous avons observé les dernières audiences de ce procès de masse. La procédure avait débuté en 2013. Notre consœur Ebru Timtik, prévenue, était décédé le 27 août 2020 à l’issue d’une longue grève de la faim menée pour réclamer la tenue d’un procès équitable. Son décès avait alors soulevé l’indignation de la communauté internationale. L’audience s’est tenue dans un climat de tension permanent : un dispositif policier important a accompagné tous les débats, l’audience se tenant par ailleurs aux abords de la prison de Silivri, immense « prison cité », à deux heures de route d’Istanbul, qui accueille jusqu’à 22 000 prisonniers. Le suivi attentif des débats nous permet d’affirmer que ce procès s’est déroulé en violation totale du droit à un procès équitable et des principes adoptés par le huitième Congrès des Nations-Unies relatifs au rôle du barreau dit Charte de La Havane du 11 septembre 1990. En effet, la défense relevait notamment les éléments suivants : - Une durée de procédure (9 ans) et des détentions provisoires (6 ans et demi) excessives, - Une succession de trente-sept procureurs et quarante-deux juges questionnant l’indépendance de la justice, l’un d’eux étant actuellement adjoint au ministre de la Justice tandis que celui qui a prononcé les libérations en 2018 a été rétrogradé, - L’arrestation et la condamnation de la plupart des procureurs, juges et policiers ayant initié la procédure pénale, pour des faits en relation avec la tentative de coup d’Etat de 2016, - Les multiples témoignages anonymes sur lesquels ont reposé l’accusation, - Le refus systématique des demandes d’audition de témoins de la défense, - Le refus à l’audience de laisser plaider l’intégralité des confrères en défense et la limitation de leur temps de parole. Les faits reprochés aux accusés reposaient par ailleurs sur des éléments inhérents à leur activité professionnelle d’avocats : - La participation à des conférences de presse, à des manifestations et aux obsèques de clients décédés, - Le conseil donné à leur client de garder le silence, - La défense de clients accusés de participation à une organisation terroriste, - La transmission supposée d’informations découlant de l’exercice du droit de visite en prison. A l’issue de ce procès inéquitable, nos confrères ont été condamnés à de longues peines de prison allant de une à vingt années pour participation à une organisation terroriste et propagande terroriste : Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik, Oya Aslan, Taylan Tanay, Nazan Betül, Vangölü Kozağaçlı, Avni Güçlü Sevimli, Gülvin Aydı, Güray Dağ, Efkan Bolaç, Serhan Arıkanoğlu, Mümin Özgür Gider, Metin Narin, Sevgi Sönmez, Alper Tunga Saral, Rahim Yılmaz, Selda Yılma, Naciye Demir, Özgür Yılmaz et Şükriye Erden. Une procédure d’appel est en cours et invite à nouveau à la mobilisation de la profession. Le soutien d’avocats internationaux s’avère en effet essentiel à la défense de nos confrères turcs confrontés à un système judiciaire arbitraire en leur apportant un soutien moral confraternel. La présence d’observateurs et l’écho international de ce procès rappellent à la Turquie qu’en tant que signataire de la CESDH, elle est tenue d’en respecter les principes. Cette mission ramène chacun à l’examen de sa pratique professionnelle et incite à défendre avec vigilance les principes du procès équitable et de notre serment d’avocat. Saluons enfin le courage et la dignité de nos confrères, et réclamons ensemble leur libération immédiate. SOUTIEN À NOS CONFRÈRES ET CONSŒURS TURCS Du 7 au 11 novembre 2022, le procès de vingt et un avocats, poursuivis pour des faits survenus dans le cadre de l’exercice de leur profession, s’est tenu en Turquie.
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