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journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2015
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E
n effet, l’article 76 de
la loi n°2014-873 du 4
août 2014 pour l’égali-
té réelle entre les femmes et
les hommes a invité le gou-
vernement à prendre, par
ordonnance et dans les douze
mois, les mesures nécessaires
pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes
au sein notamment des conseils de l’Ordre au niveau
local et du CNB au niveau national.
Nous avons été invités à faire part de nos observations
dans des délais contraints, la Direction des affaires civiles
et du sceaux ayant souhaité présenter un projet d’ordon-
nance au Conseil d’état dans le courant du mois de juin.
Après avoir circonscrit l’ex-
pression « favoriser l’égal
accès » empruntée par la loi,
qui peut s’entendre d’une
représentation « égalitaire »
ou d’une représentation
« équilibrée », le groupe de travail « Parité » a présenté
à l’assemblé générale les différentes options permettant
de « favoriser l’égal accès » des femmes et des hommes
au sein des Conseils de l’ordre. Le scrutin de liste, qui per-
met aisément d’atteindre la parité, ayant été écarté dès
l’origine par le groupe de travail.
Dans le cadre d’un scrutin nominal, trois options sont
apparues envisageables. Deux de ces options permettent
d’atteindre une représentation égalitaire : le scrutin
binominal mixte (préconisé par les Pouvoirs publics)
et le scrutin uninominal avec sièges réservés. Une troi-
sième option permettrait d’atteindre une représentation
équilibrée.
L’assemblée générale n’a pas été favorable à l’instauration
d’un scrutin binominal mixte (ticket homme femme)
tel que prévu aux dernières élections départementales.
S’il est vrai qu’il s’agit de l’option la mieux à même de
répondre à l’objectif recherché et d’afficher le plein enga-
gement de la profession en faveur de la parité, les élec-
tions des membres des Conseils de l’ordre sont marquées
par un fort intuitu personae. De plus, nous avons relevé
la difficulté potentielle de certains candidats à constituer
un binôme. Cette option impose par ailleurs à minima
de modifier les compositions des Conseils de l’ordre des
barreaux pour s’en tenir à un nombre pair et divisible
par trois et sans doute même de prévoir la fin des man-
dats de tous les membres des Conseils !
Une deuxième option est envisagée : l’instauration de
sièges réservés au scrutin uninominal de manière à assu-
rer que le Conseil de l’ordre soit com-
posé pour moitié de membres de
sexe différent. L’assemblée générale
a considéré que la profession ne pou-
vait concevoir de renoncer aux prin-
cipes de véritable égalité à laquelle
elle est attachée. Ce système aboutissait en effet à la créa-
tion de fait d’un collège homme et d’un collège femme.
La 3e option, finalement adoptée par l’assemblée géné-
rale, a été de proposer l’instauration d’un scrutin uni-
nominal majoritaire à deux tours avec mécanisme de
correction permettant d’atteindre une proportion mini-
male de 40 % de membres de chaque sexe.
Il a été relevé que cette option était celle qui se rappro-
chait au mieux de la réalité démographique de la pro-
fession, qui comptera très prochainement plus de 60 %
de femmes. Cette option permettait de surcroit d’atteindre
plus rapidement l’objectif de parité fixé par la loi et de
ne pas avoir à modifier le nombre de membres siégeant
Jérôme Gavaudan
Ancien bâtonnier du barreau de Marseille
Membre du Bureau du Conseil National
des Barreaux
Lors de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 13
et 14 mars 2015, nous avons présenté avec Clotilde Lepetit, présidente
de la commission Egalité, le rapport d’information sur la parité dans
les élections professionnelles. J’ai souligné l’urgence de la profession à
se saisir de cette question.
LAPARITéDANS
LESéLECTIoNSPRofESSIoNNELLES
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Dans le cadre d’un scrutin
nominal, trois options sont
apparues envisageables.