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Saisine du conseil
de Prud’hommes
BARREAU PRATIQUE
Le kit de survie de la procédure Prud’homale :
vers une procédure écrite
Au 1er août 2016 : une
procédure remaniée. Le décre t
d’application de la loi Macron
du 20 mai 2016 af f i rme
le pr incipe d’orali té, mais
organise une procédure écrite.
Fin de l’unicité de l’instance, apparition de
la péremption d’instance.
La comparution personnelle des par-
ties n’est plus obligatoire
devant le bu-
reau de conciliation et d’orientation (BCO)
et ce, y compris pour les affaires introduites
avant la parution du décret.
Représentation obligatoire en appel
par avocat ou défenseur syndical, avec la
procédure qui va avec …Et oui application
des articles 900 à 930 du CPC.
Le référé ne change pas,mais est créée une
procédure en la forme des référés où le
CPH a les pouvoirs de sa formation de ju-
gement et statue par ordonnance ayant au-
torité de la force jugée …
Le départage ne change pas, sauf que le
juge départiteur est un juge du TGI.
Le BCO n’est pas
un quelconque
produit dopant, mais
un nouveau bureau
de conciliation doté de
nouveaux pouvoirs.
Le BCO concilie, peut entendre séparément
et dans la confidentialité chacune des parties
(R 1454-8), audition en présence des avocats.
En cas d’échec partiel ou total de la
conciliation le BCO peut :
✓
renvoyer à une formation restreinte (deux
conseillers paritaires) à la double condi-
tion que les parties soient d’accord et qu’il
s’agisse d’un litige sur le licenciement ou
une demande de résiliation judicaire.
✓
peut proposer le renvoi devant la forma-
tion de jugement présidé par le juge du
TGI, soit avec l’accord des parties soit si la
nature du litige le justifie.
✓
peut proposer le renvoi devant le Bureau
de jugement (BJ).
Ces décisions sont des
mesures d’ad
m
inistration
insusceptibles de recours ...
Et la décision d’orientation peut intervenir
à tout moment, y compris pendant la mise
en état, donc après la 1er séance de BCO.
Le Bureau de Conciliation
et d’Orientation
BCO
Par requête ou
présentation
volontaire des
parties.
Par requête signée et datée avec
exposé sommaire des motifs et
pièces numérotées sous borde-
reau.
La requête doit comporter
à peine de
nullité
les mentions de l’article 58 du
CPC à savoir:
✓
personnes physiques :
le nom,
prénoms, profession, nationalité, date
et lieu de naissance du demandeur,
✓
personnes morales,
la forme, la dé-
nomination, le siège social et l’organe
qui la représente légalement,
✓
défendeur:
le nom, prénom et domi-
cile, et pour la personne morale, sa dé-
nomination sociale et son siège social.
Dans l’exposé, préciser, sauf motif légi-
time, les diligences entreprises en vue
de parvenir à une résolution amiable
du litige.
Autant d’exemplaires de re-
quête et de bordereau que de parties,
et un exemplaire avec les pièces pour la
juridiction.
Le greffe ne communique pas les
pièces au défendeur.
Le greffe convoque et
« invite » le défendeur
à communiquer
au demandeur …
ses pièces.
Attention !
Un formulaire CERFA
est mis à dis-
position par le Ministère. Dès à présent,
le CPH de Marseille a mis en place un
formulaire, (mise en ligne sur le site de
l’Ordre).
›
Notre CPH a affirmé son attachement à la formation normale et paritaire
à 4 conseillers. La voie normale du BCO sera donc le renvoi en BJ formation
paritaire normale
Réalisé par Elisabeth Audouard