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Le BCO et les mesures d’instruction
Le BCO peut faire comparaitre les parties en personne,
mettre en demeure de produire des éléments auditionner toute
personne, et ordonner toutes les mesures d’instruction prévues aux
articles 143 et suivants du CPC.
Le BCO peut toujours désigner
des juges rapporteurs.
Le BCO peut tirer toutes les conséquences
du défaut de dili-
gences, à savoir radiation ou renvoi au BJ.
Procédure
entièrement écrite,
avec
dématérialisation ;
RPVA. Le décret
Magendie s’applique en
totalité, soit les articles 900
à 930 du CPC
Obligation est faite
aux seuls avocats,
lorsque toutes les
parties sont
représentées par un avocat,
de structuration et de
consolidation des écritures.
Une procédure écrite qui ne
dit pas son nom !
Attention :
R 1454-19, « sont écartés des dé-
bats les prétentions moyens, pièce communi-
quée sans motif légitime après la date fixée
pour les échanges
et dont
la tardiveté porte
atteinte aux droits de la défense ».
Si le demandeur ne se présente pas, la cadu-
cité peut être prononcée. Dans les cas de
caducité, il conviendra de couvrir préalable-
ment sa responsabilité par un courrier au
client précisant les conséquences de la non-
comparution.
Le BJ peut toujours concilier.
La médiation conventionnelle et juri-
dictionnelle est organisée par le décret
comme dans tout litige civil, la procé-
dure participative est même prévue.
Une spécificité :
le défenseur
syndical qui ne peut avoir accès à
la dématérialisation et pour lequel
il va falloir communiquer par voie
de papier, tout en communiquant
à la cour par RPVA.
La preuve de la communication
avec le défenseur syndical semble
pouvoir se faire par tout moyen.
Il ne faudra pas oublier de se
constituer en appel, en qua-
lité d’intimé.
Il ne faudra pas ou-
blier de déposer nos dossiers 15
jours avant.
La disparition de l’unicité de l’ins-
tance implique la fin également
des demandes nouvelles en appel.
le bureau de
jugement
BJ
L’ Appel :
la fin de l ’oralite
›
Le BCO peut se transformer en BJ restreint
immédiatement
Si l’affaire est en état d’être jugée, le BJ peut avoir lieu sur le
champ (R 1454-18).
Notamment en cas de non-comparution d’une des parties,
sauf motif légitime, le BCO statue en tant que BJ sur les
seules pièces communiquées par la partie comparante.
Mais il faut que le contradictoire soit respecté, donc les pièces
communiquées par la partie à l’autre partie.
Question :
c’est quoi un motif légitime… !
✓
Non comparution du demandeur
,
le BCO peut décla-
rer la demande caduque,
caducité qui peut être rapportée
dans les conditions de l’article 468 du CPC.
✓
Non comparution du défendeur
,
le BCO peut juger,
renvoyer à une autre audience de BCO pour communica-
tion de pièces ou en BJ restreint si le litige le permet.
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LE BCO et la mise en état
Le BCO, après avoir orienté l’affaire,
assure la mise en état
jusqu’à l’audience de jugement. Le calendrier de procédure est ar-
rêté, après avis des parties (R1454-1).
Le BCO peut dispenser les parties
de comparution devant lui
pour la mise en état, la communication est faite soit par lettre avec
AR soit par notification entre avocats, et justification en est faite par
les parties au BCO.
Un important chantier à mettre
en œuvre pour le CPH.
Les délais butoirs :
✓
Dépôt des conclusions de l’appe-
lant avec justification de leur notifi-
cation dans les 3 mois à compter
de la déclaration d’appel (caducité
de la déclaration d’appel relevée
d’office) art 908 et 911 CPC
✓
Signification des conclusions aux
parties qui n’ont pas constitué avo-
cat ou défenseur syndical: 1 mois à
compter de la remise des conclu-
sions au greffe (caducité ou irrece-
vabilité des conclusions) art 911
CPC
✓
Conclusions de l’intimé 2 mois à
compter de la notification des
conclusions d’appel (irrecevabilité
relevée d’office) art 909 du CPC.
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Appel non soumis à timbre
›
Territorialité de l’appel, postu-
lation de Cour.
Caducité et péremption d’ins-
tance sont embusquées à chaque
coin de notre chemin, et bien évi-
demment une réforme à moyen
humain constant.
Un chantier ouvert,
à vos casques !
BARREAU PRATIQUE