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COMMISSION DU JEUNE BARREAU
Journal du Barreau de Marseille
numéro 3 - 2016
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À
l’occasion de leur examen en commission des lois
de l’assemblée nationale les 3 et 4mai 2016, le nou-
veau garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a fait
introduire de nombreuses modifications d’importance par
la voie des amendements, dont le divorce par consente-
ment mutuel sans juge. Les deux projets de loi ont été
adoptés par l’assemblée nationale le 24mai 2016. Parmi les
principaux changements envisagés, on peut évoquer les
thèmes suivants.
Divorce par consentement mutuel sans passage
devant un juge
À la fois pour désengorger les
tribunaux et pour accélérer
les procédures de divorce
non contentieuses, il est en-
visagé une procédure au
cours de laquelle le magis-
trat n’interviendrait pas, sauf
lorsqu’un enfant mineur de-
mandera à être entendu dans
le cadre du divorce de ses parents ou lorsque l’un des
époux est placé sous un régime de protection (article 17
ter du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe
siècle). Dans ce dispositif, chacun des époux aurait recours
à un avocat dont l’un rédigerait la convention de divorce
tandis que l’autre veillerait à la préservation des intérêts de
son client. La convention sera enregistrée par un notaire
moyennant un droit fixe de 50 euros et les parties dispose-
raient de quinze jours pour la contester. Passé ce délai, les
modifications de situation seront traitées selon la procé-
dure après divorce classique devant le juge des affaires fa-
miliales et le non-respect de la convention de divorce
relèverait du contentieux du droit de l’exécution des
contrats classiques.
À première vue, les avocats voient leur rôle renforcé.
L’obligation, pour les conjoints qui s’entendent sur le prin-
cipe du divorce et de ses effets, de passer, sauf exception,
par une procédure entièrement privatisée a pour consé-
quence de rendre obligatoire, pour la première fois, le re-
cours à l’acte contresigné par avocats. Néanmoins, c’est
sur eux désormais que reposent
l’équilibre du divorce, l’équité
de la convention qu’ils établis-
sent et, puisque le juge n’in-
tervient plus, le respect de
l’intérêt de l’enfant. En l’ab-
sence d’homologation judi-
ciaire, les avocats seront les
seuls contre lesquels l’une des
parties, voire les deux, pourront se retourner.
Pacte civil de solidarité et changements de pré-
nom confiés aux maires
Le gouvernement souhaite confier aux maires, officiers
d’état civil, la procédure du pacte civil de solidarité (arti-
cle 17 du projet de loi de modernisation de la justice du
XXIe siècle).
LE PROJET DE LOI DEMODERNISATION
DE LA JUSTICE DUXXIe SIÈCLE
Présentés en Conseil desministres le 31 juillet 2015 par la garde des
sceaux de l’époque, Christiane Taubira, le projet de loi ordinaire
portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
et le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité
des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
visent à rendre la justice plus proche, plus efficace et plus
protectrice.
François Morabito
Pour la Commission du Jeune Barreau
Àpremière vue, les avocats voient
leur rôle renforcé.