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COMMISSION DU JEUNE BARREAU
Journal du Barreau de Marseille
numéro 3 - 2016
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Également, la procédure de changement de prénom se-
rait simplifiée : plus de saisine du juge aux affaires fami-
liales, il suffira pour le justiciable d’adresser une demande
à l’officier d’état civil de son lieu de naissance ou de son
domicile et celui-ci ne saisira le procureur de la répu-
blique pour avis que lorsqu’il estimera que cette demande
ne revêt pas un intérêt légitime (article 18 quater du pro-
jet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Suppression de l’homologation judiciaire des me-
sures proposées par la commission de surendet-
tement de la Banque de France
Le Code de la consommation serait modifié afin de sup-
primer l’étape d’homologation judiciaire des mesures
proposées par la commission de surendettement. Le juge
n’interviendrait plus qu’en cas de contestation de ces me-
sures (article 18 sexies du projet de loi de modernisation
de la justice du XXIe siècle).
Abandon de la collégialité systématique de l’ins-
truction
L’affaire d’Outreau avait conduit à l’adoption de la loi n°
2007-291 du 5 mars 2007 pour l’équilibre de la procédure
pénale exigeant une « collégialité de l’instruction obliga-
toire et systématique ». Mais, faute de moyens humains,
les dispositions relatives à la collégialité de l’instruction
devraient définitivement disparaître (article 14 bis du pro-
jet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Les décisions essentielles de l’instruction seront prises à
chaque fois que cela apparaîtra justifié, par une formation
collégiale composée de trois juges d’instruction. Cette col-
légialité n’interviendra qu’à la demande des parties ou
des magistrats, lorsque ces derniers l’estimeront néces-
saire, et elle ne portera que sur les phases de l’instruction
justifiant effectivement qu’une décision soit prise par un
collège de trois juges.
Fusion des tribunaux des affaires de sécurité so-
ciale et des tribunaux de l’incapacité
Les contentieux traités aujourd’hui par les tribunaux des
affaires de sécurité sociale et les tribunaux de
l’incapacité seront fusionnés, de même que les
litiges relatifs à l’aide à l’acquisition d’une com-
plémentaire santé et à la couverture maladie
universelle complémentaire traités par les com-
missions départementales d’aide sociale. Tout
ce contentieux, désormais unifié, sera traité par
le pôle social du tribunal de grande instance de
chaque chef-lieu de département. L’appel de
ces décisions relèvera des chambres sociales
des cours d’appel (article 8 du projet de loi de
modernisation de la justice du XXIe siècle).
Extension de l’action de groupe
Dans sa nouvelle mouture, le projet de loi
étend l’action de groupe aux domaines de la santé pu-
blique, de l’environnement et des atteintes aux données
personnelles protégées par la loi informatique et liberté
du 6 janvier 1978 (article 19 du projet de loi de moderni-
sation de la justice du XXIe siècle).
Contraventionnalisation de certains
délits routiers
Outre la création d’un délit autonome de conduite en fai-
sant usage d’un faux permis qui serait puni de 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, il serait
créé une « procédure d’amende forfaitaire applicable à
certains délits » (articles 15A, 15 bis A et 15 bis B du projet
de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle). Cette
nouvelle procédure permettrait l’extinction de l’action pu-
blique par le paiement d’une amende forfaitaire pour cer-
tains délits. Cette amende dont le montant devra être
prévu par la loi pour les délits concernés pourra être
payée directement aux policiers au moment de la verba-
lisation et serait alors minorée. Un recours sera possible
auprès du procureur de la république. Cette procédure se-
rait exclue lorsque l’auteur de l’infraction est un mineur,
qu’il y a récidive ou enfin que plusieurs infractions sont
constatées dont l’une pour laquelle ce type de procédure
n’est pas possible. Les deux premiers délits auxquels cette
procédure serait applicable seraient celui de conduite
sans permis et celui de conduite sans assurance.
Si le garde des Sceaux ne nie pas l’apparence d’un texte «
fourre-tout » (1), il insiste sur le fait que ce projet de loi est
le fruit de ce que Paul Valery appelait « la coopération des
esprits ». L’avenir nous le dira.
1. Intervention de Monsieur Jean-Jacques Urvoas du 17 mai
2016 devant l’Assemblée nationale, Discussion en séance
publique du Projet de loi de modernisation de la Justice
du 21e siècle.