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Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2017
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- Des dispositions transitoires devront être prévues
afin de ne pas faire sortir deux promotions de titu-
laires du CAPAR au même moment.
Il a été rappelé que l’année de collaboration quali-
fiante est pour l’avocat référendaire une année de
plein exercice contrôlé et protégé, l’avocat référen-
daire demeurant lié au CRFPA (30 heures de forma-
tion obligatoires).
À la lecture de ce rapport, l’UJA de Paris, par une
motion en date du 9 janvier 2017, s’opposait, « en
tout état de cause et sur le principe, à l’instauration
d’un système faisant cohabiter avocat de plein titre
et avocat référendaire ».
Marie-Aimée Peyron, bâtonnière désignée du bar-
reau de Paris, a mis en avant l’impossibilité pour le
barreau de Paris de mettre en œuvre cette obliga-
tion de collaboration, ce dernier ne pouvant pas ab-
sorber 4.000 élèves en un an.
Après de longues discussions, la résolution était fina-
lement adoptée à la majorité (29 voix contre, 3 abs-
tentions et 34 voix pour).
LA MAIGRE REFORME DU STATUT DU COLLA-
BORATEUR LIBÉRAL OU SALARIE
Matthieu DULUC, prédisent de la commission colla-
boration du CNB, présentait son projet de réforme
de l’article 14 du RIN lors de l’assemblée générale
des 31 mars et 1e avril 2017.
5 propositions de réforme du statut du collaborateur
étaient soumises au vote de l’AG :
- Assurer une rétrocession d’honoraires minimale à
tout avocat collaborateur libéral ou salarié (au-delà
des 2 premières années d’exercice) et rendre obliga-
toire l’adoption des modalités de fixation annuelle
du barème des rétrocessions d’honoraires mini-
males par les ordres, l’article 129 du décret du 27 no-
vembre 1991 ne prévoyant que la « possibilité »
d’intégrer un barème dans le règlement intérieur.
Cette proposition sera rejetée par l’AG du CNB.
- Encadrer de manière plus précise la collaboration à
temps partiel (ex : en précisant, pour une semaine
ouvrée type, les demi-journées pendant lesquelles
le collaborateur sera à la disposition du cabinet, en
prévoyant que le collaborateur à temps partiel
pourra bénéficier des moyens du cabinet à tout mo-
ment, mise en place d’une rétrocession d’honoraires
calculée au prorata du minimum fixé par le Conseil
de l’ordre du barreau dont il dépend, celle-ci majo-
rée de 15 %...)
Cette proposition en l’état sera rejetée par l’AG du
CNB, cette dernière adoptera un texte bien moins
engageant.
- Suppression de la participation forfaitaire aux frais
du cabinet au-delà de 5 années d’exercice. Cette
proposition en l’état sera rejetée par l’AG du CNB.
- Limiter le délai de prévenance quand la rupture est
à l’initiative du collaborateur. Cette proposition sera
rejetée par l’AG du CNB.
- Assurer lors du départ du collaborateur la commu-
nication par le cabinet des documents à l’élaboration
desquels le collaborateur a prêté son concours.
Cette proposition sera adoptée en ces termes : «A la
demande de l’avocat collaborateur, le cabinet au
sein duquel il exerce lui remet, sous format exploita-
ble, tout document ou acte professionnel à l’élabora-
tion duquel celui-ci a concouru, dans la limite du
respect du secret professionnel. En cas de difficulté,
la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref
délai qui appréciera en urgence la légitimité des
motifs du refus invoqués par le cabinet. Par ailleurs,
au soutien d’une demande de spécialisation ulté-
rieure, le collaborateur pourra obtenir du cabinet,
selon les mêmes modalités, la communication des
documents cités ci-dessus qui ne sont pas encore en
sa possession »
EN DIRECT DU CNB
À noter :
La prochaine Convention nationale des avo-
cats
se tiendra à Bordeaux et à Libourne du 18 au 21
octobre 2017. Cette septième édition coïncide avec
les 25 ans du Conseil national des barreaux, le thème
sera: « L’avocat, le secret et la transparence ».