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Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2017
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LA COLLABORATION QUALIFIANTE
Lors de l’assemblée générale du CNB des 13 et 14
janvier 2017, Élizabeth Ménesguen, présidente délé-
guée de la commission de la formation profession-
nelle du CNB, présentait son rapport final sur la
réforme de la formation initiale et sur l’encadrement
de la période de collaboration « qualifiante ». L’idée
d’imposer une collaboration qualifiante, alors même
que le cursus était raccourci, était de permettre aux
futurs avocats d’acquérir une vraie compétence via
une année de collaboration obligatoire lors de la
première année d’exercice professionnel.
La commission formation a été chargée de mettre en
œuvre cette réforme de la formation initiale en lien
avec la Chancellerie et a proposé les modalités sui-
vantes :
- La première partie de la formation initiale est effec-
tuée en qualité d’élève avocat, pour une durée d’au
moins 12 mois, tel que proposé par l’assemblée gé-
nérale des 10 et 11 octobre 2014.
- La seconde partie de la formation initiale est effec-
tuée en qualité d’« avocat référendaire », pour une
durée de 12 mois.
- À l’issue de la première partie :
. l’élève avocat passera les épreuves du CAPAR (cer-
tificat d’aptitude à la profession d’avocat référen-
daire). Cet examen sera allégé tel que proposé par
l’assemblée générale des 18 et 19 juin 2010.
. Le titulaire du CAPAR devra conclure avec un cabi-
net un contrat de collaboration libérale ou salariée
(des aides à la recherche d’une collaboration seront
apportées).
. Dans l’attente de cette collaboration, il pourra réali-
ser une période supplémentaire de formation
consacrée à un projet pédagogique individuel (PPI).
- Pendant la seconde partie, l’avocat référendaire,
inscrit sur une liste spéciale tenue par l’Ordre et
ayant prêté serment :
. exercera la profession d’avocat comme collabora-
teur, selon les modalités prévues par le règlement in-
térieur national de la profession d’avocat ;
. devra suivre, en alternance, un programme de 30
heures de formation initiale.
- Les écoles d’avocats mettront en œuvre ce pro-
gramme selon les principes et l’harmonisation arrê-
tée par le Conseil national des barreaux dans sa
décision à caractère normatif.
L’avocat référendaire disposera d’un « avocat réfé-
rent » chargé de suivre sa formation, de la parfaire
d’une manière pratique et de l’aider dans son par-
cours en lui assurant notamment un soutien déonto-
logique et pratique.
- À l’issue de la seconde partie, l’école d’avocats déli-
vrera le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours
de formation sous le contrôle du référent et du bâ-
tonnier.
- Il sera alors libre de continuer sa carrière profes-
sionnelle en collaboration ou de s’installer seul ou en
qualité d’associé.
Ces dernières semaines, le Conseil national des barreaux a été
amené à se positionner sur la délicate question de la réforme de
la formation initiale et sur la mise en œuvre d’une collaboration
« qualifiante » ainsi que sur des propositions de réforme du
statut du collaborateur libéral ou salarié.
PAR JOANNA TOUATI
EN DIRECT DU CNB
ZOOM SUR LA COLLABORATION
QUALIFIANTE OBLIGATOIRE
ET LES MODIFICATIONS DU STATUT
DU COLLABORATEUR LIBERAL OU SALARIE