6 / 6
REFORMES TOUT GENRE
Supplément au Journal du barreau de Marseille numéro 3‐2015
5
CONCLUSION
Le premier constat que nous pouvons faire est que la
loi participe à l’affaiblissement du rôle du droit pénal
du travail qui passe par la réduction des
condamnations encoures en cas d’entrave au prétexte
que les condamnations fortes n’étaient jamais
prononcées. De mon point de vue c’est sans doute la
disposition la plus symbolique de la loi, car elle fait
perdre le caractère pédagogique qu’implique la
sanction pénale en estimant que c’est moins grave
aujourd’hui
qu’hier
de
porter
atteinte
au
fonctionnement
régulier
des
instances
de
représentation du personnel.
L’ensemble du droit du travail fait aujourd’hui l’objet
d’une remise en cause qui devrait se traduire dans les
mois qui viennent par de nouvelles dispositions légales
qui se dessineront à la suite de la publication, au cours
du mois de septembre, du rapport Combrexelle et qui
composeront certainement l’acte final de la grande
réforme du droit du travail débutée par le
gouvernement lors de l’annonce du Pacte national pour
la croissance, la compétitivité et l’emploi le 6 novembre
2012. Cette première étape comprenait notamment la
création du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi (CICE) entré en vigueur le 11e janvier 2013,
elle a immédiatement été suivie de l’Accord National
Interprofessionnel (ANI) validé par la loi sur la
sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et qui
concernait principalement le droit du licenciement
collectif.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques constitue la troisième étape de
ce mouvement qui s’est encore accéléré avec la loi
relative au dialogue social et à l’emploi dite loi
« Rebsamen » du 17 aout 2015 qui réforme en
profondeur le droit de la négociation collective.
La dernière étape devrait intervenir à la fin de l’année
lorsque le gouvernement sous l’impulsion du rapport
Combrexelle devrait revoir complètement la place des
accords collectifs dans le droit social et « simplifier le
Code du travail ».
Le plus curieux et sans doute le plus scandaleux dans
cette évolution est qu’elle part de présupposés
qu’aucune étude scientifique n’a validés. Le Code du
travail est présenté comme étant illisible ce qui n’est
jamais dit pour le droit fiscal, commercial ou civil… La
protection qu’est censé apporter le droit du travail à la
partie subordonnée, en l’espèce le salarié, est à un
tournant de son histoire. C’est sans doute la
conséquence du caractère massif du chômage qui a
pour effet de modifier la perception de la règle de
droit, vue comme facteur d’empêchement de recruter,
là encore aucune étude sérieuse n’établit de lien entre
une règle protectrice et le fait que cette règle serait un
des facteurs explicatifs du chômage de masse.
Souvenons‐nous que la suppression de l’autorisation
administrative de licenciement pour motif économique
individuel était censée créer des centaines de milliers
d’emplois dont on attend toujours la création.
Bibliographie :
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015‐715 ‐ DC du 5 aout 2015
Robert Badinter et Antoine Lyon‐Caen ‐
Le travail et la loi
‐ Fayard
Pascal Lokiec ‐
Il faut sauver le droit du travail !
‐ Odile Jacob
Jacques Barthélemy et Gilbert Cette ‐ Rapport pour Terra Nova ‐ Odile Jacob
Daniel Boulmier ‐
Le volet prud’homal du projet de loi Macron…
‐ Droit Social 2015 p 430
Institut Montaigne ‐ S
auver le dialogue social
‐ Rapport
Jean – Denis Combrexelle ‐ La négociation collective, le travail et l’emploi ‐ Rapport