20 / 60
BaRREaU pRaTIQUE
Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2016
18
Un titre exécutoire pour les créances
de moins de 4000 € ...
L’huissier de justice mandaté par le créancier pourra
prendre contact avec le débiteur afin de trouver un accord
sur le montant de la créance. L’article 1244-4 du Code civil
permet, en cas d’accord sur le montant et les modalités
du paiement, la délivrance par l’huissier de justice d’un
titre exécutoire comme il le fait déjà pour des chèques im-
payés. Néanmoins, l’alinéa 1 de l’article 1244-4 restreint le
champ d’application de cette procédure en le cantonnant
à des « petites créances » qui doivent avoir « une cause
contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère
statutaire » pour un montant qui ne doit pas dépasser
4000 € (article R 125-1 du Code des procédures civiles
d’exécution).
... délivré par un huissier !
La singularité de cette procédure est marquée par la place
déterminante de l’huissier de justice. Comme le juge,
l’huissier joue rôle d’intermédiaire entre le créancier de-
mandeur du titre exécutoire et le débiteur qui doit don-
ner son accord à cette procédure.
Par ailleurs, il doit procéder à la vérification de la créance,
notamment si la créance est bien liquide et exigible, avant
de prendre contact par lettre recommandée avec le débi-
teur afin de l’inviter à se joindre à la procédure. Le débi-
teur destinataire de ce courrier dispose d’un délai d’un
mois à compter de l’envoi de la lettre pour indiquer s’il
souhaite accepter ou refuser de participer à la procédure
simplifiée de recouvrement par le renvoi d’un formulaire.
Dans le cas d’une acceptation, l’huissier propose un ac-
cord sur le montant et les modalités de paiement. La pro-
cédure simplifiée de recouvrement arrive à son terme
lorsque l’huissier de justice procède au constat par écrit
du refus du débiteur ou à la conclusion d’un accord avec
le débiteur. Dans le cas d’un accord avec le débiteur, l’huis-
sier de justice procède à la délivrance au créancier d’un
titre exécutoire qui sera la synthèse de toutes les dé-
marches faites en vue de la conclusion de l’accord.
Une déjudiciarisation schizophrénique
pour 25 € hT ?
L’huissier qui émet le titre ne peut être celui qui se charge
du recouvrement, et le coût de sa prestation est fixée for-
faitairement à la somme de 25 € HT à la charge exclusive
du créancier quel que soit le montant de la créance
jusqu’à 4000 €. Cette somme est très modique. Le risque
est grand de voir, au sein d’une même étude, un huissier
se charger de passer un accord pour le créancier et un
autre huissier se charger ensuite du recouvrement afin
d’encaisser les droits de recouvrement.
Cette nouvelle procédure est une nouvelle tentative de
l’État de déjudiciariser les petits litiges en s’appuyant sur
un officier ministériel qui aura la tâche schizophrénique
d’être représentant du créancier, conciliateur, juge et par-
fois exécutant.
décRet n° 2016-285 du 9 maRs 2016 Relatif à la pRocéduRe simplifiée
de RecouvRement des petites cRéances :
DÉJUDIcIaRISaTIONSchIZOphRÉNIQUE ?
Le décret n° 2016-285 du 9mars 2016 relatif à la procédure simplifiée
de recouvrement des petites créances a été publié au Journal officiel
le 11 mars 2016. ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2016 et précise
les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de
recouvrement des petites créances de moins de 4000 € introduite
dans le code civil par l’article 1244-4. Les huissiers veulent redevenir
compétitifs face aux sociétés de recouvrement et l’État voit un bon
moyen d’augmenter la déjudiciarisation des petits litiges en
s’appuyant sur un officier ministériel.
Sébastien Salles