17 / 60
EN DIREcT DE La caRpa
Journal du Barreau de Marseille
numéro 2 - 2016
15
voirs publics l’efficience de
nos procédures de contrôle.
Précision d’importance, pour
les raisons exposées ci-dessus,
tout crédit venant de l’étran-
ger est contrôlé dès le pre-
mier euro…
Les (trop ?) fameux délais de bonne fin
Combien d‘âneries entend-on à propos de ces délais de
bonne fin ? Combien d‘âneries l’auteur de ces lignes a lui-
même débitées avant d’être élu de la CARPA ? L’adminis-
tration nourrit des fantasmes à l’égard des CARPA, les
clients aussi parfois… voire même les confrères. Si la
CARPA est sans nul doute objet de désir, soyons sérieux:
les délais de bonne fin n’enrichissent pas en soi la profes-
sion. Les flux financiers des maniements de fonds de
chaque avocat permettent de financer les services dont
nous faisions état en ouverture de cet article, mais nous
ne conservons pas pendant des années les fonds des
clients pour faire vivre l’ordre…Pour preuve, rappelons la
réalité des délais de bonne fin:
- Chèques de banques ou certifiés (hors chèques étran-
gers): 3 jours ouvrés (4 jours si déposés après 10 h 30)
- Chèques classiques: 12 jours ouvrés
- Chèques étrangers: c’est compliqué et variable (donc, in-
terroger un élu)
- Virement: le jour même de la date d’opération bancaire
Ainsi, contrairement à une idée reçue, l’équilibre financier
de la CARPA ne tient ni à un délai de 21 jours qui n’existe
nulle part dans le règlement intérieur de la CARPA de
Marseille ni dans une détention exagérée des fonds, mais
bien dans le flux financier induit par les multiples dépôts
de tous les cabinets d’avocats inscrits à Marseille. Faut-il le
rappeler ? Le maniement de fonds d’avocat passe néces-
sairement par la CARPA. Tout avocat qui manierait les
fonds de tiers et de clients sur d’autres banques ou établis-
sements se rendrait coupable d’abus de confiance (Crim,
23 mai 2013, 12-83677).
Les opérations de débit
Ce sont les opérations qui seront le plus impactées de-
main avec la décision de la commission de contrôle de
l’UNCA qui, si elle est parfaitement régulière au regard
des textes, méconnait manifestement le parfait fonction-
nement de notre caisse. Jusqu’alors, tout avocat de Mar-
seille, titulaire d’un chéquier, pouvait par délégation de
signature du bâtonnier ou de son président délégué, ins-
trumenter ses propres règlements tout seul jusqu’à
38.000 €. Dans les mois qui viennent, les chéquiers vont
disparaître au profit des virements et des lettres chèques.
Si les lettres chèques présentent l’avantage de permettre
à l’avocat de continuer à adresser à son client un chèque
qui portera facialement sa
propre signature, il convient
de souligner la facilité d’uti-
lisation du virement. En ré-
clamant systématiquement
à son client un RIB à l’ou-
verture du dossier, chaque
avocat s’assurera d’un règlement efficace in fine quand
les transferts de fonds nécessaires à la conclusion du dos-
sier se feront indispensables.
Du côté de la CARPA, la disparition du chéquier nous im-
pose un contrôle a priori dès le premier euro, demandant
la fourniture par l’avocat de toutes les pièces justificatives
du débit et le traitement par les services de la CARPA. Ce
n’est là que l’extension de ce qui existe déjà en matière de
double signature: fournir à la CARPA le jugement, l’acte,
la transaction qui cause le paiement et les éléments né-
cessaires à l’identification du destinataire.
Il convient de rappeler que, quel que soit le mode de rè-
glement, tout paiement du compte de tiers vers le
compte personnel de l’avocat nécessite la fourniture préa-
lable à la CARPA de la convention d’honoraire écrite, dés-
ormais obligatoire, et de l’autorisation de prélèvement du
client sur facture acceptée ou l’équivalent. Les adaptations
induites par la future suppression du chéquier vont de-
mander à terme, à la CARPA essentiellement, un renfor-
cement des procédures de contrôle et peut faire
légitimement craindre à chaque avocat un ralentisse-
ment de la chaîne de traitement. À cela, deux observa-
tions en forme de réponse. D’une part, préférer le
virement est l’assurance de se garantir à l’avenir un traite-
ment plus rapide de ses règlements clients, d’où le réflexe
suggéré précédemment de récupérer systématiquement
le RIB de ces clients. D’autre part, ces évolutions à venir
n’impliquent en fait nullement un changement radical de
nos (bonnes) habitudes. Tout crédit doit être tracé et iden-
tifié. C’est déjà le cas aujourd’hui, tout délai de bonne fin
doit être écoulé. C’est déjà le cas aujourd’hui et les connaî-
tre permet d’évacuer toute crainte d’une rétention trop
longue des fonds. Tout débit doit être causé et identifié. Ni
plus ni moins. C’est là encore déjà le cas aujourd’hui.
Nul doute cependant que l’exigence de la CARPA de Mar-
seille qui nous a permis de conserver si longtemps un
chéquier quand les autres barreaux l’abandonnaient nous
donne une longueur d’avance sur un vrai contrôle a priori
dès le premier euro permettant de n’avoir pas plus de-
main qu’hier à rougir de la qualité des maniements de
fonds et de leur contrôle à Marseille. La CARPA et l’ordre
sont ainsi parfaitement au service de la profession et des
missions de service public que celui-ci a à assurer tout au
long de l’année, demain comme hier.
(...) préférer le virement est l’assurance
de se garantir à l’avenir un traitement
plus rapide de ses règlements clients (...)