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BaRREau PRatiQuE
Journal du Barreau de Marseille
numéro 3 - 2015
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misation fiscale et vente des actifs immobiliers), droit immobilier
(vente de particuliers à des promoteurs…), cessions d’entreprises…
Par exemple, dans tout divorce par consentement mutuel impliquant
la vente d’un bien immobilier, l’avocat pourra se charger, s’agissant
d’une activité accessoire, de vendre le bien du couple. Notre assureur
responsabilité civile professionnelle ne nous garantit que dans ce
cadre précis et vouloir en faire une activité principale serait donc
non seulement risqué financièrement, mais contraire à la loi.
Le mandat reçu par l’avocat doit indiquer le mode de calcul des
honoraires et sa durée. Ses honoraires sont libres, mais représentent
le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien en question. Si
la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’ho-
noraires que pour les actes éventuellement rédigés, mais pas pour
le temps consacré à la recherche et à la négociation.
L’intérêt de recourir à un avocat réside principalement dans le fait
qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la
sécuriser et qu’il pourra défendre son client en cas de litige.
Les avocats ne disposent pas de la même vitrine que les agents
immobiliers. Aussi, il était nécessaire de s’en différencier pour être
non seulement lisible, mais surtout marquer notre différence.
Lacréationdumarche immobilier des avocats
Les avocats ont donc décidé de créer une structure destinée au
marché immobilier des Avocats pour les avocats et les clients. Les
représentants de plusieurs Barreaux se sont ainsi réunis depuis plu-
sieurs mois pour mettre sur pied le Marché Immobilier des Avocats.
Ce projet prévoit ainsi :
- La création d’un site extranet et intranet
- La gestion des annonces de ventes immobilières
- La création d’un réseau de “ commerciaux ”, d’évaluateurs,
de diagnostiqueurs…
- La Gestion de la communication nationale et locale (plaquettes
pour salle d’attente…)
Mais aussi :
- La formation des avocats par les Ordres et newsletters
- La création d’un packaging et de kits juridiques (modèles…) destinés
aux avocats adhérents
- Une veille juridique
L
a profession ne s’était
pas encore donné les
moyens de développer
ce nouveau secteur du droit
qui est pourtant un moyen
efficace d’élargir notre domai-
ne d’intervention et de créer
de l’activité. Il faut aussi se
rendre à l’évidence: les avocats
ne sont pas formés à cette pratique et aucun outil sérieux n’existe.
En novembre 2009, un avocat du Barreau de Paris a créé l’Association
des Avocats en Transactions Immobilières (AAMTI). Cependant, les
ordres étaient absents de ce pan d’activité qu’il faut développer,
mais aussi contrôler pour éviter de voir fleurir des solutions contraires
aux principes cardinaux de notre profession. Ce n’est d’ailleurs que
les 5 et 6 février 2010 que le Conseil National des Barreaux a considéré
que cette mission entrait dans le champ d’activité des avocats.
Pourtant, tout avocat est habilité à exercer cette activité, à titre acces-
soire, et à condition d’en informer son bâtonnier et de remplir les
conditions éventuelles préconisées par son ordre. C’est dans ce
contexte que depuis mai 2015, grâce à une initiative locale portée
par plusieurs barreaux, le Marché Immobilier des Avocats est né.
La transaction immobilièreet l’avocat
L’avocat n’est pas un agent immobilier et ainsi que l’indique le guide
pratique du CNB, il doit “ respecter les principes essentiels de sa pro-
fession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que
pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci ”.
Ainsi, l’avocat intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie, à
la différence du notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur.
Il s’agit d’une activité obligatoirement accessoire (à l’occasion d’un
dossier de succession, de divorce…). L’accessoire est d’ailleurs le gage
de réussite de cette nouvelle activité, car de nombreux acteurs existent
déjà et nous ne pourrons nous y inscrire que dans la cadre de la
relation de confiance qui existe à l’occasion d’un dossier.
Chaque type d’activité juridique peut être concernée : droit de la
famille (divorce et vente du patrimoine immobilier), droit fiscal (opti-
Fabien Bousquet
Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, les avocats ont la possibilité
d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les
conditions exigées pour les agents immobiliers “en considération du contrôle
dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières
qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ” (article 2 de la loi).
L’aVoCatMaNDataiRE
ENtRaNSaCtioNS iMMoBiLiERES