A une époque où les ch angements climatiques sont devenus une réalité indéniable, il est essentiel de prendre conscience des conséquences dévastatrices que ces événements peuvent avoir sur notre environnement, notre économie et notre société. Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, dite des « catastrophes naturelles », a organisé la procédure d’indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel. Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d’assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l’assurance. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L.125-1 du Code des assurances). Il est important de souligner que le coût des catastrophes naturelles en F rance a atteint 10 milliards d’euros en 2022, un niveau inédit depuis 1999. Et ceci est loin d’être terminé car, par arrêté ministériel du 3 avril 2023, 62 communes des Bouches-du-Rhô ne dont M arseille, sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’arrêté a été publié au journal officiel du mercredi 3 mai 2023. À partir de cette date, les habitants des communes concernées disposaient d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leurs compagnies d’assurances. Les assureurs s’attendent à une avalanche de déclarations de sinistres et les pouvoirs publics ont anticipé cette nouvelle vague par le biais d’un décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles ainsi qu’un arrêté du 30 décembre 2022 qui viennent mettre en œ uvre les objectifs poursuivis par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative au régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles. 1. Conditions de mise en œ uvre de l’extension du champ d’application de la garantie CAT N AT La loi du 28 décembre 2021 a étendu le champ d’application de la garantie Cat N at (prévu à l’article L125-1 du code des assurances), aux frais de relogement d’urgence du souscripteur dès lors que sa résidence principale a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène ainsi qu’aux frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. L’article D 125-4 énonce les critères répondant à la définition « d’occupant », de « résidence principale » et de « frais de relogement » qui doivent être remplis pour bénéficier de la garantie Cat N at. Le décret précise que l’absence de constatation des conditions de mise en œ uvre par l’assureur en raison de l’inaccessibilité de l’habitation, ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la garantie. Concernant les délais, le décret fixe une durée maximale de 6 mois à compter du premier jour de relogement, sous réserve de la transmission à l’assureur par l’assuré des justificatifs des frais engagés mais une exception peut être prévue au contrat. - Le décret fixe les modalités de prise en charge des frais de relogement. L’assureur doit indemniser l’assuré à concurrence de la valeur fixée dans le contrat d’assurance d’habitation. - Le montant de l’indemnisation est déterminé selon des critères qui diffèrent en fonction de la qualité de l’assuré partie au contrat (propriétaire, locataire et occupant à titre gratuit, locataire dont le bail a pris fin suite au sinistre). Le décret précise que l’indemnisation des frais de relogement par l’assureur et l’aide financière accordée par l’É tat ne sont pas cumulatives (article D 125-4-4). QUAND LES FORCES DE LA NATURE SE DÉCHAÎNENT : Les catastrophes naturelles à l'épreuve de la législation La F rance a été frappée ces dernières années par de récurrentes sécheresses aux effets désastreux. RÉFORMES 4 2 | JDB MARSEILLE 2 / 2023 M E J EAN -M AT H IEU LAS ALARIE
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