règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

92 maniements de fonds de l’avocat empêché. Il lui appartient, après avoir effectué les vérifications comptables et bancaires nécessaires, de demander à la CARPA de Marseille le virement affaire par affaire des fonds se trouvant sur le compte de l’avocat suppléé. Celui-ci ne peut plus effectuer aucune opération sur l’un ou l’autre des comptes. La CARPA de Marseille en avise la banque. Article 27 I Cessation d’activité professionnelle Article 27.1 I Départ à la retraite A compter de la date de départ à la retraite, l’avocat ne peut plus effectuer d’opération de maniements de fonds. Seul le Bâtonnier a la faculté d’autoriser un avocat qui prend sa retraite à solder son compte de maniements de fonds. Article 27.2 I Démission ou omission Le Bâtonnier désigne un suppléant légal. Les règles visées à l’article 1 du présent titre sont applicables. Article 27.3 I Changement de structure d’exercice professionnel L’avocat qui change de structure d’exercice professionnelle sans quitter le barreau de Marseille doit, après agrément donné par le Conseil de l’Ordre, ouvrir sans délai un nouveau sous-compte au nom de la nouvelle structure, sauf autorisation du Bâtonnier de modifier l’intitulé du compte. Dans le cas de l’ouverture d’un nouveau compte, la CARPA de Marseille transfère affaire par affaire des soldes des sous-comptes affaire sur son nouveau sous-compte.

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