93 Annexe 2 : Demande en fixation d’honoraires La demande en fixation d’honoraires et les pièces doivent être remises en trois exemplaires. Merci de bien veiller à compléter cet imprimé d’une manière claire (si possible dactylographiée) et précise. DEMANDEUR : (Préciser le cas échéant le nom de la société) SOLLICITE L’AUTORISATION DE POURSUIVRE A L’ENCONTRE DE : DEFENDEUR : (Nom et adresse du ou des clients. Pour les personnes morales : forme dénomination et siège social. Si plus de deux clients, liste détaillée en annexe). 1°/ 2°/ LE RECOUVREMENT D’UNE SOMME CORRESPONDANT AU DECOMPTE SUIVANT : Montant € HT Montant € TTC TOTAL des honoraires réclamés TOTAL des provisions reçues SOLDE à percevoir T.V.A SI T.V.A APPLICABLE, TAUX SI T.V.A NON APPLICABLE* * MOTIF (art.293.B du Code Général des Impôts…) AFFAIRE CONCERNEE : …. C/ … NATURE DE L’AFFAIRE : NOTE D’HONORAIRES (à joindre impérativement à cette demande) (pièce n°1) N° : EN DATE DU :
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