règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

80 Outre cette autorisation, écrite, la CARPA peut solliciter la copie de la facture ou de la convention d’honoraire afférente et le justificatif des frais remboursés. Le prélèvement doit être effectué dès l’obtention de l’accord du client. Sont expressément exclues toutes les opérations effectuées par des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs dans le cadre de l’exercice de leur profession, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations relatives à des dossiers dans lesquels ce mandataire de justice intervient en qualité d’avocat. Sont également exclues toutes les opérations effectuées dans le cadre d’une fiducie. Article 4 I L’avocat ne peut recevoir, à l’occasion du versement d’un cautionnement dans le cadre d’un contrôle judiciaire, que des chèques de banque libellés à l’ordre de la CARPA de Marseille, ou des virements, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, sauf accord exprès du président de la caisse ou de son délégué sur demande motivée. Chapitre II : La gestion du maniement de fonds Article 5 I La gestion du maniement de fonds se réalise par un compte général ouvert par la CARPA de Marseille dans un établissement bancaire. Le président de la CARPA de Marseille, ou son délégué, s’assure à tout moment du respect par les avocats de leurs obligations. Il se subdivise en autant de sous comptes bancaires que d’avocats ou structures collectives d’exercice de la profession d’avocats inscrits au barreau de Marseille. Les comptes de maniements de fonds fonctionnent en euro à l’exception de toute autre devise. Lorsqu’un avocat reçoit des fonds en devise étrangère et doit effectuer le règlement correspondant en devise étrangère, il est tenu de déposer ces fonds sur le compte CARPA de Marseille, « devises étrangères » géré par le service « Séquestres». Les mouvements bancaires effectués dans un sous-compte sont individualisés affaire par

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