règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

105 Chapitre IV : Organisation de la défense Protocole des articles 91 et 132-6 du décret Article 26 Les rétributions versées aux avocats dans le cadre du protocole, quel que soit leur mode de calcul, sont inscrites sur un compte de rétributions particulières. Les autres charges supportées par l'ordre ou la Carpa sont inscrites dans leur comptabilité propre. Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé par le protocole. Article 27 I Cet article ne s’applique pas au barreau de Marseille Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre, la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le Bâtonnier ou son représentant. Chapitre V : Provisions versées à l'avocat Article 28 Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau. Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 % du montant de la part contributive due par l'État pour la procédure engagée. Article 29 Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre exceptionnel, après

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