102 Article 18 Abrogé Section 2 Les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, de la retenue douanière ou de la retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. Article 19 La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, ou de la retenue douanière ou de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé au deuxième alinéa de l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par l'avocat et signé par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le Bâtonnier ou son représentant, ainsi que, le cas échéant, de l’attestation sur l’honneur prévue par les articles 19-1 de la lo n°91-647 du 10 juillet 1991 et 105 et 133 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. Article 20 Il est tenu compte dans le montant de la contribution de l’État à la rétribution de l’avocat de la situation de l’avocat au regard de la TVA. Section 3 L'aide à l'intervention de l'avocat en matière d'audition libre, défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. 20.1 I La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière d'audition libre, de défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République ou d'une attestation d'intervention dûment remplie par l'avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le Bâtonnier ou son représentant.
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