A quelle date doit se placer le juge pour examiner les moyens soulevés par un requérant ayant formulé une demande d’abrogation d’une règlementation ? (CE, 7/11/2022, « Association Ciel calme Ramatuelle et ses environs », 461152). C’est l’une des questions posées par l’affaire dite des hélicoptères de Saint- Tropez, plutôt des hélistations et leur règlementation. Lesdites hélistations étant selon les requérants à l’origine de nuisances / pollutions sonores dans le golfe de Saint-Tropez et en particulier à Ramatuelle. Occasion de rappeler la jurisprudence «Association LesAméricainsAccidentels » ( CE,Ass, 19 juillet 2019, 424216- 424217) : le juge se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision. La renonciation au recours pour excès de pouvoir est-elle possible alors même qu’une décision administrative n’a pas été encore prise ? ( CE, 7/11/2022, « M.P et autres », 454495). Singulière question à priori, qu’a dû trancher le Conseil d’État invité à ce débat par les requérants et le rapporter publicArnauxd Skztyerback introduisant ses propos sur les paroles d’une chanson des RitaMitsouko ! Ca bouge au Palais Royal ! La question juridique plus sérieuse mais tout aussi fun est celle de savoir le sort à donner à la situation suivante : à l’avance quelqu’un acquiesce à une décision administrative qui n’a pas encore été prise. Et renonce alors par avance au droit d’introduire un recours pour excès de pouvoir (au cas d’espèce). Est-ce possible ? Le rapporteur public ayant convoqué au passage la notion d’indisponibilité du REP. On ne saurait faire mieux que de renvoyer aux conclusions prises par lui, qui au passage interrogent la jurisprudence judiciaire plus souple enmatière de renonciation à des droits non encore existants…on mesure à travers l’arrêt rendu par leConseil d‘État les enjeux qui sont ainsi liés à la signature d’une transaction avec l’autorité administrative. Une décision et des conclusions indispensables à lire. Une référence tronquée à un avis porte - t-elle atteinte à la sincérité d’une consultation publique en matière environnementale ? ( CE, 31/10/2022, Association One Voice - Association Ferus, 454633-455273). L’ours brun qui gambade dans le Massif des Pyrénées sait- il toutes les questions juridiques que son existence pose au juge ? Illustration avec cet arrêt où le Conseil d’État a été invité à se prononcer sur la validité d’une consultation publique dans le cadre de l’article L 123- 13-1 du Code de l’Environnement. Occasion de rappeler que le principe de sincérité QUELLES NOUVELLES DU DROIT PUBLIC ? LIBRES PROPOS Pourquoi les avocats aiment-ils le droit public ? Parce que l’on peut lire depuis quelques années en accès libre les conclusions des rapporteurs publics : ce sont souvent des morceaux d’anthologie juridique, mâtinés d’humour et de citations plus ou moins décalées mais toujours opportunes. Parce que le juge administratif réserve souvent des surprises dans les solutions qu’il donne. Ça dope les méninges, oblige à de nouvelles stratégies contentieuses. Parce qu’inversement il sait rester souvent dans les rails de sa jurisprudence : alors ça repose. Petite revue (non exhaustive) de quelques récentes questions qui ne manquent pas de sel. Les étincelles du droit public ME CHRISTIAN BAILLON-PASSE 37 | JDB MARSEILLE 4 / 2022
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