36 | JDB MARSEILLE 4 / 2022 Entre la présentation du rapport sur les états généraux de la justice, l’importance de nouveaux textes, la récente création en 2022 du CNM (Centre National de la Médiation), et la volonté gouvernementale de poursuivre le développement de ces MARD, cette riche journée a permis de réunir tous les praticiens (notamment avocats et magistrats) autour de cet intérêt commun. Parmi les sujets d’actualités qui ont pu être traités nous pouvons essentiellement retenir : - L’acte d’avocat et les nouveaux champs de l’acte de procédure d’avocat de l’article 1546-3. - Le titre exécutoire et notamment la simplification de la formule exécutoire de l’acte d‘avocat (dans le cadre d’une transaction ou d’un accord) par le greffier. Il est important de souligner le choix pour l’avocat de recourir à l’homologation du juge (avec une prescription de 10 ans) ou la formule exécutoire du juge (avec une prescription à 5 ans). - L’indépendance du médiateur devenue légale. - Les nouveaux champs de l’arbitrage - Les stratégies des mises en place des MARD par les différents acteurs de justice (magistrats et avocats). Il est important de rappeler que le rapport des états généraux de la justice devait pointer la réelle dégradation de la justice tout en préconisant le recours aux MARD. L’objectif à court et moyen terme devant être une régulation apaisée des litiges (sans court-circuiter les avocats), afin d’aboutir à des accords rapides, satisfaisants et homologués. Aujourd’hui, les avocats ne peuvent plus ignorer les MARD, qui sont incontestablement devenus une valeur ajoutée à leurs pratiques. Des cycles réguliers de formation sont régulièrement proposés aux confrères, afin d’accompagner ses clients dans les MARD, acquérir les bases de la médiation ou encore devenir avocats-médiateurs. 30 septembre 2022 RETOURSUR LES ÉTATS GENERAUX DESMARD PAR CHRISTIAN ROUSSE AVOCAT-MÉDIATEUR, FORMATEUR (HOAPI MEDIATION) LES MARD Le 30 septembre 2022 le CNB organisait à Paris les 1er États Généraux des MARD. Une initiative innovante justifiée par le constat de l’état de la justice et l’incontestable développement de ces modes alternatifs depuis plusieurs mois.
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