de la consultation a été posé par le juge depuis 2017 (CE, Ass, 19 juillet 2017, 403928). Les amoureux de la légalité externe (il y en a encore bien que de plus en plus dépités par les déceptions) ne seront pas ravis d’apprendre que la référence tronquée à un avis du CNPN ne constitue pas « pour regrettable que soit cette circonstance » (sic) une atteinte à la sincérité de la consultation. Ah bon. La langue provençale peut- elle être utilisée dans la Charte d’un Parc Naturel ? (CE, 31/10/2022, Collectif de Défense Loisirs verts », 444948444988). Affaire pour le moins inédite et qui ne manque pas de couleurs : celles du Mont -Ventoux. Ni d’odeurs : sans doute celles dégagées par les 4x4 et autres motos que la Charte du Parc naturel du Mont -Ventoux a prévu de règlementer strictement. D’où le recours contre un décret en tant qu’il approuve les extraits de la charte rédigés en langue provençale. Parmi les moyens soulevés la question de savoir si la Charte peut-être, comme c’est le cas, rédigée en plusieurs de ses passages en langue provençale. L’article 2 de la Constitution ayant été appelé à la rescousse. S’écartant de l’opinion exprimée par le rapporteur public qui avait proposé une démonstration sacrément charpentée, le Conseil décide « si certains passages, d’ailleurs ponctuels, de cette charte tels que son préambule, ses titres et ses sous titres, ainsi que les hauts et bas de page, sont assortis d’une traduction en langue provençale, cette seule circonstance n’entache pas la charte d’illégalité ». Le défaut d’assermentation ou d’agrément d’un agent d’une CAF entraine - t-il l’annulation de la procédure de récupération d’indu ? ( CE, 7 novembre 2022, 452398 ) L’arrêt rendu le 7 novembre a de quoi décevoir. Ceux qui ont pratiqué le contentieux des actions en répétition de l’indu engagées par les CPAM contre les infirmiers libéraux savent que pour la Cour de cassation le défaut d’assermentation ou d’agrément des agents habilités par le CSS entraîne la nullité de la procédure subséquente. Cette affaire a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser voire repenser les lignes de sa jurisprudence au regard du critère tiré des éléments en vertu desquels la décision de récupération a été prise. Distinguo bien compliqué quand même…La lecture des conclusions du rapporteur public s’impose pour mieux comprendre le raisonnement. Le juge décide que « l’ exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les vérifications et enquêtes administratives diligentées pour les contrôles relatifs au revenu de solidarité active doivent être effectuées par des agents assermentés et agréés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année prise au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale ». C’est bon à savoir. Qu’est -ce qu’un attroupement ? (CE, 28 octobre 2022, 451659, Ministre de L’intérieur c/ société SANEF ») Les fêtes de fin d’année arrivent. Avec leurs réunions festives, les grands repas, les méga teufs comme on dit. Le juriste de droit public s’interroge : sont-ce des attroupements ? Il pense évidemment au régime de la responsabilité sans faute de l’Etat. L’affaire dite de la Sanef sur l’Autoroute 1 a interrogé le juge sur cette question. Comme d’habitude en matière de responsabilité administrative la difficulté est moins dans la définition même de l’attroupement que dans celle de l’établissement du lien de causalité. Toutefois ici se posait bien au regard des circonstances la question, via le contrôle de la qualification juridique opéré par le Conseil d’Etat en cassation, du contenu de la notion d’attroupement ou de rassemblement. Pour ceux qui veulent tout savoir sur les nuances sophistiquées de ce régime spécial de responsabilité on les invite à lire les conclusions du rapporteur public Maxime Boutron et l’arrêt évidemment. LIBRES PROPOS 38 | JDB MARSEILLE 4 / 2022
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