30 | JDB MARSEILLE 4 / 2022 L’article 5 de la Loi est consacré à l’adaptation du nouveau statut de l’EI aux procédures de traitement des difficultés. Afin de tenir comptes des spécificités des deux patrimoines de l’EI, les articles L.681-1 et suivants du Code de commerce ont été créés pour traiter l’articulation entre les règles des procédures collectives issues du Livre VI Code de commerce et celles des difficultés des particuliers issues du Livre VII du Code de la consommation. L’application de la loi dans le temps Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il s’applique : - aux procédures ouvertes à compter du 15 mai 2022 - et aux créances nées à compter du 15 mai 2022 (pour les créances dont l’origine est antérieure au 15 mai 2022, les anciennes règles s’appliquent : il n’y a pas de distinction entre les patrimoines). L’identification du débiteur Selon l’article L.526-22 du Code de commerce, l’EI est une « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». La qualification civile ou commerciale de l’activité est indifférente et se trouve donc soumise aux règles nouvelles. Tant les commerçants, les artisans que ceux qui exercent « une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » selon l’article L.620-2 du Code de commerce. Ainsi, l’avocat qui exerce à titre individuel (en ce compris l’avocat collaborateur libéral) est soumis automatiquement à ce nouveau statut. Le gage des créanciers Selon le nouveau principe de l’article L.562-22 du Code de commerce, l'EI n'est tenu de remplir son engagement à l'égardde ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 dumême code. Inversement, le patrimoine personnel de l'EI constitue le seul gage des créanciers personnels (ceux dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de l’exercice professionnel de l’EI). Le nouvel entrepreneur individuel (ou « EI ») face aux difficultés La Loi API a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel (ou « EI ») fondé sur une séparation patrimoniale de plein droit entre ses patrimoines professionnel et personnel. ME CÉCILE PIAT RÉFORMES LE NOUVEL ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (OU « EI ») FACE AUX DIFFICULTÉS
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