de la possibilité d’enjoindre les parties à se rendre à une réunion d’information sur la médiation. S’y rendre pour élaborer un titre exécutoire n’est dans le fond pas si nouveau pour nous, avocats spécialisés en droit de la famille. A lamanière deMonsieur Jourdain nous pratiquons déjà l’acte d’avocat exécutoire, sans le savoir, dans la matière du divorce. Dorénavant, à la manière de Jean de Florette, nous pouvons cultiver « l’authentique » en toutes matières familiales. L’ACTE D’AVOCAT Entérinant les conclusions du rapport Darrois qui relevait que « de nombreux actes sous seing privé sont conclus sans que les parties, et notamment celles qui souscrivent les obligations les plus lourdes, n'aient reçu le conseil de professionnels du droit », la loi n° 2011-321 du 28 mars 2011 a consacré l'acte sous seing privé contresigné par avocat. Fondamentalement, l'acte contresigné par avocat n'est rien d'autre qu'un acte sous signature privée, dont un ou plusieurs avocats garantissent par l'apposition de leur signature que les parties ont été informées du contenu et de la portée de l'acte, de la valeur de leur écriture et de leur signature, et qui dispense de la mention manuscrite. LE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT Après une naissance timide, l'acte d'avocat a trouvé un véritable essor grâce à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, introduisant en droit français la possibilité de divorcer par consentement mutuel constaté par acte d'avocat, enregistré au rang des Minutes d’un notaire. L’homologation par le juge n’est plus nécessaire et l’acte d’avocat ainsi rédigé RÉFORMES reçoit force exécutoire de par son seul dépôt au rang des minutes d’un étude notariale. En ce sens l’acte de divorce est bien un « prototype » de l’acte d’avocat exécutoire et nous le pratiquons déjà sans difficulté. LE TITRE EXÉCUTOIRE PAR ACTE D’AVOCAT Grâce à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 221-1729 du 22 décembre 2021 et celle du décret n° 2022-45 du 25 février 2002, l'acte d'avocat franchit une étape décisive. La médiation, en matière probatoire, fait de l’acte d’avocat un titre exécutoire sans qu’il soit nécessaire de solliciter une quelconque homologation par un juge La demande est formée par une ou plusieurs parties, par écrit, en double exemplaires auprès du greffe de la Juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Un ou plusieurs originaux de l’acte d’avocat souscrit dans le cours de la médiation, sont remis au greffe pour apposition de la formule exécutoire. Après avoir vérifié sa compétence matérielle et territoriale, le greffier vérifiera également que l'acte sous signature privée contresigné par avocat soumis soit une transaction, ou un accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Aucune autre vérification que celle de ces mentions ne pourra être réalisée en application de l'article 3e de l'article 1568 du CPC. Après ces vérifications, le greffe appose la formule exécutoire ainsi sollicitée. 47 | JDB MARSEILLE 3 / 2022 En application de l'article 1569 dumême Code, l’apposition de la formule exécutoire ou de la décision de refus est remise ou adressée en lettre simple au demandeur et un double est conservé au greffe. La demande de suppression de la formule exécutoire peut être sollicitée par toute personne intéressée, sans délai spécifique, devant la juridiction dont dépend le greffe qui a apposé la formule, selon les règles de la procédure accélérée au fond. L’HOMOLOGATION JUDICIAIRE Pour ces mêmes actes de transaction ou pour un accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative, il convient de signaler que les parties peuvent toujours individuellement solliciter une homologation judiciaire. Elle n'interviendra dès lors pas par acte d'avocat mais sur requête en application de l'article 1565 du Code de procédure civile. Le juge doit alors homologuer ou refuser l’homologation, mais ne peut enmodifier les termes. Conformément aux règles applicables en matière de requête, celle-ci est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l’ordonnance devant être laissée à la personne à laquelle elle est opposée. LA MÉDIATIONMODE DE RÉSOLUTION D’UN LITIGE PAR LE CONTRAT En nos qualités d’avocats accompagnateurs enmédiation nous pouvons dès lors soit : - accompagner nos clients dans le processus d’élaboration de leur pacte de famille. La convention ainsi signée par les deux parties sera soumise à homologation.
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