46 | JDB MARSEILLE 3 / 2022 RÉFORMES L’article L 111-3 du Code des procédures civiles d''exécution érige dorénavant au rang des titres exécutoires, aux côtés des jugements et des actes authentiques : "7°- les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente". La médiation, en matière probatoire, fait de l’acte d’avocat le chainon manquant entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. De variété particulière d'un acte sous seing privé, celui-ci devient une variété particulière d'acte exécutoire, sans juge ni notaire. Au cours des débats parlementaires, Monsieur Dupont-Moretti, alors nouveau Garde des Sceaux, indiquait lui-même qu'il s'agissait là d'une « petite » révolution. Il faut bien convenir que les possibilités offertes par la loi du 22 décembre 2021 et du décret du 25 février 2022 sont vertigineuses. Qualifié de « partenaire de justice » par l’article 6 du RIN, l’évolution des prérogatives de l’avocat aura mécaniquement pour effet de transformer son statut puisqu’il devient rédacteur de titre exécutoire. Envisageons ici de ne pas passer à côté de cette « petite » révolution en reconsidérant nos méthodes pour disposer d’une alternative à la saisine du Juge aux Affaires Familiales en recourant à la médiation. Cela d’autant plus que le Juge luimême nous y invite fortement puisqu’il dispose dorénavant, en dehors des cas de suspicion de violences conjugales, LE DÉCRET DU 25 FÉVRIER 2022 UNE « PETITE » RÉVOLUTION APRÉS LE DIVORCE sans Juge aux Affaires Familiales LE TITRE EXÉCUTOIRE sans Juge aux Affaires Familiales ME MARIE-JEANNE BRUSCHI
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