POURQUOI LE CONSEIL D'ÉTAT A-T-IL VALIDÉ « DATA JUST » ? CE 30 décembre 2021 (440976 ,44232, 442361 ,442935) - Rapporteur Public M. Arnaud Skzryerbak Dans ses conclusions prononcées sur l'arrêt en question par M. Arnaud Skzryerbak était ainsi annonçé l'enjeu du procès : « La consultation des volumes du recueil Lebon est devenu un plaisir rare depuis que les progrès de la numérisation permettent de naviguer en quelques clics dans des milliers de décisions. Certains ont pu regretter l'apparition de « magistrats Google », ignorant le plan de classement de la jurisprudence administrative et traquant le précédent à coup demots-clés. Encore faut-il choisir soigneusement les termes de sa recherche et être capable d'en tirer des enseignements pour le règlement d'un litige donné ». De quoi s'agit -il? En jeu le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" et autorisant le garde des Sceaux à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans un traitement ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir notamment à l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels. Ces données étant extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels, l'arrêt du Conseil d'État était plus qu'attendu ! La solution du juge En résumé évidemment, comment le Conseil d'État rejette-t-il les recours ? On renvoie à la lecture de la décision pour plus de développements. Il donne d'abord sa véritable portée au décret en estimant qu'il « se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978. Il n'a ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques». Les requérants contestaient les finalités du traitement des données dès lors que l'algorithme serait tout à la fois contraire QUELLES NOUVELLES DU DROIT PUBLIC ? LIBRES PROPOS Le juge depuis plusieurs années se passionne pour les questions informatiques et électroniques qui s'emparent de tous les secteurs de notre vie. On a déjà évoqué dans le JDB la jurisprudence administrative en matière d'algorithmes. 2021 et 2022 actualisent les questions et les enjeux. SPÉCIAL DROIT DE L'ÉLECTRONIQUE ME CHRISTIAN BAILLON-PASSE 42 | JDB MARSEILLE 1 / 2022
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