41 | JDB MARSEILLE 1 / 2022 LES MARD L'injonction de rencontrer un médiateur devient « une mesure d'administration judiciaire » (article 127-1 du CPC) : cette décision ne peut donc faire l’objet d’aucun recours ; Le versement de la provision ou consignation sera directement effectué entre lesmains dumédiateur (ou du centre de médiation désigné) ; La durée de la médiation (3 mois au visa de l'article 131-3 du CPC) court désormais à compter du jour de la provision/consignation effectuée entre les mains du médiateur ; Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. L'apposition de la formule exécutoire par le greffe, notamment si l'accord prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, si l'une d'entre elles en fait la demande (article 1568 du CPC). LES MARD EN BREF Les points à retenir dans le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 (JORF du 26 février 2022) favorisant le recours à lamédiation ME JULIEN BERNARD A l’instar de nombreux barreaux, de plus en plus d’avocats se forment aux modes alternatifs de résolution des différends. Certains souhaitent devenir médiateur, d’autres veulent pratiquer la procédure participative ou le droit collaboratif et d’autres encore entendent développer l’arbitrage. Le barreau a souhaité répondre à toutes ses aspirations dans un même lieu : la maison de l’avocat. Le Conseil de l’Ordre du barreau de Marseille a donc voté la création de l’association et des statutsAMMA le 14 décembre 2021. Au sein de la Maison de l’avocat, l’AMMAdisposera de plusieurs salles pour que ses membres puissent organiser des réunions, des médiations, des entretiens collaboratifs. Des sessions de formation pourront se tenir et il sera également possible d’organiser des analyses de pratique pour les médiateurs qui le souhaitent. Surtout, AMMAsera bientôt dotée d’outils pour proposer des services de médiation à la consommation aux entreprises du ressort. Enfin, elle disposera d’un logiciel métier « MARD » pour faciliter le processus de médiation, notamment. En bref, AMMAentend embrasser toutes les aspirations au développement des MARD sur le ressort du barreau et participer activement à leurs réalisations concrètes ! AMMA ME SHIRLEY LETURCQ MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
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