ME PASCALE HEBACKER, MÉDIATEUR PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ADMINISTRATEUR DE L'UMEDCAAP DE QUOI S’AGIT ’IL ? En avez-vous déjà fait l’expérience ? Si cela n’a pas déjà été le cas, vous avez de fortes chances de recevoir un jour une injonction d’assister à une réunion d’information sur la médiation ou d’avoir un appel interrogatif de votre client qui aurait reçu directement l’injonction. POURQUOI CETTE INFORMATION ? Les propos du Premier président de la Cour d’appel d'Aix-en-Provence, Renaud Le Breton de Vannoise sont particulièrement éclairants1 : « Les avocats doivent modifier leurs réflexes : éviter de saisir la justice immédiatement et apprécier avant tout l'intérêt de leurs clients. Cet « intérêt » est bien souvent aux antipodes d'une revendication simpliste de leur « bon droit » […] » Et c’est bien dans cette optique que les magistrats sélectionnent les dossiers qui leur semblent appropriés pour une médiation et incitent les parties à s’informer sur ce qu’est la médiation. L’objectif étant que les parties, accompagnées de leur avocat, reçoivent une information gratuite délivrée par des professionnels de la médiation. La médiation est aujourd’hui encore l’objet de préjugés qui ont la vie dure. « Il est plus difficile de désagréger un préjugé qu’un atome », disait ce cher Einstein. Être bien informé, c’est pouvoir se positionner en toute connaissance de cause. QUI DÉLIVRE L’INFORMATION ? Dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-enProvence, ce sont les médiateurs inscrits sur la liste de la cour, ayant des connaissances selon la matière concernée. A ce jour, pour les juridictions proches, les injonctions proviennent des tribunaux judiciaires d’Aix et de Marseille, certaines chambres sociales de la cour d’appel et du juge départiteur du conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence. Le relai coordinateur entre les juridictions et les médiateurs est incarné par l’Union des médiateurs près de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (UMEDCAAP). L’UMEDCAAP est une association qui regroupe les médiateurs inscrits sur la liste de la cour qui le souhaitent2 et qui a mis en place avec les juridictions ces réunions d’information. Ainsi l’UMEDCAAP reçoit les demandes des juridictions du ressort de la cour et distribue les réunions d’information à tour de rôle entre les médiateurs volontaires. Ces derniers reçoivent une fiche comportant le nom et l’adresse des parties, le nom de leur avocat, la juridiction concernée et le n° RG. Aucune autre information n’est portée à leur connaissance. Cependant, pour les réunions ordonnées par les chambres sociales de la cour, le greffe leur communique l’ordonnance d’injonction. COMMENT EST DÉLIVRÉE L’INFORMATION ? Quand le médiateur apprend sa désignation, il prend attache de préférence avec les avocats quand c’est possible. Grâce aux retours de l’UMEDCAAP aux juridictions, ce sont désormais les avocats qui reçoivent l’ordonnance d’injonction, ce qui évite une certaine incompréhension des confrères qui ignorait tout de cette injonction si leur client ne les avait pas prévenus. Le médiateur propose alors des dates pour tenir la réunion en présentiel ou en visioconférence, et convoque ensemble les parties et leur avocat, étant rappelé que cette information est obligatoire. La réunion dure en général une heure au maximum. Après la réunion, le médiateur fait un retour à la juridiction pour l’informer de la présence des parties à la réunion d’information et de leur décision d’accepter ou de refuser une médiation. Si toutes les parties sont d’accord le médiateur qui a délivré l’information est désigné comme médiateur par ordonnance. Les statistiques ont aussi la vie dure : environ 75% des médiations se terminent par un accord. 1. Extrait de l’article L’AVOCAT NOUVEAU JUGE DE PAIX paru dans le journal Le Point, également accessible sur le site du barreau 2. La distribution des réunions d’information entre les médiateurs concerne les médiateurs adhérents ou non de l’UMEDCAAP 40 | JDB MARSEILLE 1 / 2022 LES MARD LESREUNIONS D’INFORMATION SUR LAMÉDIATION
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