MARD 39 | JDB MARSEILLE 1 / 2022 L'ACTECONTRESIGNÉ PAR AVOCAT ME CORINNE TOMAS BEZER LE RECOURS À UN TECHNICIEN, DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PARTICIPATIVE Désormais – lorsque vous êtes dans le cadre d’une procédure participative – vous pouvez rédiger un acte contresigné par avocat de désignation d’un technicien et son rapport aura valeur d'un rapport d’expert judiciaire ! Le recours à un technicien est régi par les dispositions des articles 1547 à 1554 du CPC qui prévoient le respect du principe de la contradiction, les modalités de rémunération, les devoirs de l’expert et ceux des parties, l’audition de tiers, la procédure applicable, etc. Et surtout le nouvel article 1554 du CPC dispose : « A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire. » COMMENT OBTENIR LA DÉSIGNATION D’UN EXPERT – OU D’UN QUELCONQUE SPÉCIALISTE DONT VOUS AVEZ BESOIN - SANS PROCÉDURE ? Il résulte de l’article 1546-3 du CPC : « L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative. Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment : 1° Enumérer les faits ou les pièces qui ne l'auraient pas été dans la convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties s'accordent ; 2° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; 3° Convenir des modalités de communication de leurs écritures ; 4° Recourir à un technicien selon les modalités des articles 1547 à 1554 ; 5° Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur ayant pour mission de concourir à la résolution du litige. L'acte fixe la mission de la personne désignée, le cas échéant, le montant de sa rémunération et ses modalités de paiement ; 6° Consigner les auditions des parties, entendues successivement en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ; 7° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article ; 8° Consigner les constatations ou avis donnés par un technicien recueillies ensemble par les avocats. » COMMENT COURT CIRCUITER LES DÉLAIS MAGENDIE • Vous pouvez décider entre confrères, d’organiser votre mise en état devant n’importe quelle juridiction, et notamment devant la cour d’appel. • Il vous suffit de rédiger une convention de procédure participative de mise en état. • Le CNB a mis en ligne des modèles ainsi que la Conférence des bâtonniers. Devant la cour d’appel vous pouvez vous référer aux dispositions de l’article 1546-2 du CPC : « Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative. »
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