37 | JDB MARSEILLE 1 / 2022 RÉFORMES Certes le Code de l'organisation judiciaire prévoyant déjà la pénurie criante de magistrats institue la règle toujours en vigueur selon laquelle : « Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. (COJ L 212-4) » et « Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel » (COJ L 3123). C'est aussi le cas devant les juridictions administratives (CJAL. 221-2). Mais d'une part c'est une pratique fort peu usitée sauf dans de petits tribunaux et en temps de crise, d'autre part cela ne concerne que des avocats français en activité. Mettons à part les cas où l'avocat pouvait ou peut être membre d'une juridiction : feu les juges de proximité, conseiller prud'homme, assesseur du tribunal pour enfant, du tribunal des baux ruraux, du tribunal des affaires de sécurité sociale. La criante faiblesse des effectifs de magistrats et de greffiers, la condamnation renouvelée de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour délai déraisonnable de jugement, auxquelles s'ajoutent des circonstances exceptionnelles telle la grève des avocats et la pandémie ont porté le ministre de la Justice à proposer une mesure disruptive selon lui à savoir l'institutionnalisation - à titre expérimental et géographiquement limité dans un premier temps - de la présence d'avocats honoraires dans les cours pénales chargées de juger les crimes. Consulté, le Conseil national des barreaux a refusé cette possibilité estimant que les avocats n'avaient pas à combler l'insuffisance manifeste du service de la justice. Les avocats honoraires n'ont même pas été consultés ni par la Chancellerie ni par le CNB. Ils ont quand même émis un avis prudent, jugeant positive l'opportunité d'une activité judiL'AVOCAT HONORAIRE UNE RUSTINE POUR LA JUSTICE ? La participation de l'avocat à l'oeuvre de justice s'entendait jusqu'ici comme la défense d'une partie à laquelle il apportait son savoir, son argumentation, son humanité sans participer à la décision. Il est toujours d'ailleurs celui qui assiste voire représente la partie. ME ALAIN PROVANSAL
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