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Journal du Barreau de Marseille
numéro 1 - 2017
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UN POINT SUR LA LOI MACRON ET SES SUITES
Projet de décrets relatif à la société Pluri profes-
sionnelle d’exercice
L’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 fixe le
cadre légal de la société pluri-professionnelle d’exer-
cice (SPE), notamment concernant son objet et péri-
mètre, forme sociale, dénomination, l’exercice d’une
activité commerciale à titre accessoire, la détention
du capital, l’indépendance et les conflits d’intérêts, la
confidentialité et le secret professionnel, l’obligation
d’assurance.
L’ordonnance prévoit qu’un décret en Conseil
d’État doit fixer les conditions, notamment :
1. Les règles de fonctionnement spécifiques à la so-
ciété pluri-professionnelle d’exercice ;
2. Les modalités selon lesquelles les personnes phy-
siques associées et les salariés exercent leur pro-
fession au sein de la société ;
3. Les règles concernant la tenue des comptabilités
et la présentation des documents comptables ;
4. Les effets de l’interdiction ou de l’incapacité, tem-
poraire ou définitive, d’exercer la profession dont
la société ou une personne physique ou morale
associée serait frappée ;
5. Les cas où une personne physique ou morale as-
sociée peut être exclue de la société, en précisant
les garanties morales, procédurales et patrimo-
niales qui lui sont accordées dans ces cas ;
6. La détermination de l’autorité administrative ou de
l’autorité professionnelle compétente pour exer-
cer le contrôle sur la société, les modalités de ce
contrôle et notamment les conditions dans les-
quelles le secret professionnel est opposable.
La DGCCRF a transmis au Conseil national des bar-
reaux trois projets de décrets d’application. (À ce
jour encore non plubliés). Le groupe de travail en
charge du suivi des décrets considère que les dispo-
sitions réglementaires offrent des garanties satisfai-
santes pour l’exercice de la profession d’avocat,
puisque la SPE et ses avocats membres sont tenus
de respecter toutes les dispositions législatives et ré-
glementaires applicables aux avocats, notamment la
loi « profession » n°71-1130 du 31 décembre 1971
et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 orga-
nisant la profession d’avocat.
Un nouveau projet de décret pour les SCP
L’unicité́ d’exercice a été profondément réformée à
la suite des décrets pris en application des disposi-
tions relatives au SEL. Rappelons que ce principe in-
terdisait aux avocats d’exercer dans plusieurs
structures leur imposait d’exercer sous une seule
forme. Les décrets avaient exclu les associés de SCP
du bénéfice de cette réforme. Hors la chancellerie
en lien avec la DGCCRF vient de présenter un projet
de décret visant à faire bénéficier les associés de
SCP du bénéfice de cette réforme (Décret en attente
de publication). Cette extension était souhaitable
puisqu’elle met sur un pied d’égalité toutes les struc-
tures d’exercices professionnelles.
CONSULTATION SUR LES MESURES DESTINÉES
A DISSUADER LES CONSEILLERS ET INTERMÉ-
DIAIRES DE PROPOSER DES DISPOSITIFS D’OP-
TIMISATION FISCALE POTENTIELLEMENT
AGRESSIFS
Depuis 2014 l’assemblée générale du CNB a dû, à
plusieurs reprises, se prononcer sur des projets de
textes visant à contraindre les avocats, par l’usage de
la sanction pénale, à violer leur secret professionnel
sous couvert de lutte contre la fraude fiscale. Dans
un contexte de Panama Papers et autre Football
Leaks, la commission Européenne en lien avec les
DELPHINE GALLIN
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