LIBRES PROPOS 41 | JDB MARSEILLE 3 / 2023 Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, le Conseil d’État devait se prononcer sur la question de savoir si les mesures supplémentaires ont été prises et sont suffisantes. Le Conseil d’État ordonne désormais au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité. L’injonction n’est pas assortie d’une astreinte. Ce sera pour la prochaine fois si le gouvernement ne justifie par de ce qu’il faut ( CE, 10 mai 2023, n°467982) HURON Personnage le plus célèbre du droit administratif créé par le délicieux Jean Rivero. Au Palais Royal il s’interrogeait sur le recours pour excès de pouvoir. La lecture de cet article célébrissime a enthousiasmé des générations d’étudiants qui s’en sont toujours souvenu. Depuis plusieurs années le REP est l’objet de tous les assauts, de toutes les critiques (dont beaucoup méritées). Il a connu des bouleversements tels qu’on se demande depuis longtemps s’il existe encore vraiment. D’autres estiment que vu les évolutions jurisprudentielles il a au contraire retrouvé une autre jeunesse. Vive l’injonction ! Récemment la Conférence des présidents qui s’est tenue à la CAA de Marseille a choisi comme thème de travail une large interrogation sur l’actualité et le devenir du REP. On n’en a pas fini avec le sujet. HÉBERGEMENT D’URGENCE Le contentieux en ce domaine est récurrent. Avec notamment la question de savoir comment s’articulent les compétences et les interventions de l’État et des départements en la matière. Plusieurs ordonnances de référé ont encore statué ce mois d’août en jugeant que si en principe sont à la charge de l'État les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, « la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles » ( voir CE, ord.24 Août 2023 ,482508) HACKATHON La lettre H vient d’enfanter un nouveau mot ( en tout cas nous ne le connaissions pas) : le Hackathon ! Aucun rapport avec le bien connu Haka des All Blacks. Kezako le Hackaton ? le Conseil d’État l’explique sur son site, on cite : « Et si les décisions du juge administratif étaient immédiatement compréhensibles de tous les publics quel que soit leurs connaissances juridiques, leur maitrise du français ou leur éventuel handicap ? C’est l’objet du hackathon que le Conseil d’État organise le vendredi 24 novembre prochain : mettre au défi 5 équipes de concevoir un outil pour synthétiser et simplifier des décisions pour tous ». A suivre. I(A) L’IA interroge les juristes et les professionnels du droit. Le juge a déjà connu des algorithmes via le droit fiscal ou ParcoursSup. En 2022 il s’est penché encore sur les droits numériques notamment en retoquant une ordonnance qui n’était pas à la hauteur des exigences d’une directive européenne. Quid de l’IA? On est impatient de savoir. JEUX Le droit adore le jeu, ou plutôt il adore règlementer les jeux. Le juge est conduit à trancher fréquemment les questions relatives aux jeux de toute nature. Les récentes affaires de la Française des Jeux ont abouti à des décisions très techniques et avec de belles réponses juridiques au sujet du monopole conféré à la Française des Jeux. La place manque ici pour développer voire résumer les deux arrêts rendus par le Conseil d’État. On renvoie les aficionados à leur lecture oh combien utile ( CE, 14 avril 2023, 436434 et 436439 ). K La lettre K est peu fréquente en contentieux. Certes on se souvent de Notre Dame du Kreisker, mais c’est vieux. Quand on tape k dans Ariane Web les dernières occurrences sont de 2020 ou 2021. Le krypton y est inconnu par la base de données. Avant de renoncer on a essayé avec Kafka. Cela ne marche pas non plus. C’est plutôt bon signe et rassurant quand on parle de justice non ? LUXEMBOURG Le jardin évidemment. S’y ballader c’est comme ouvrir un livre de contentieux administratif. Cet été les gosses ont pu s’amuser en faisant flotter les bateaux en bois dans le grand bassin. On se souvient que la question s’était posée de l’existence d’une clientèle propre au profit de l’exploitant ( Cass, 3eme, 5 avril 2018 , 17 10466 ). En revanche les six courts de tennis sont encore fermés ! Un panneau explique que c’est en raison de l’ordonnance rendue par le TA de Paris. On sait que le Conseil d’État a jugé, par un arrêt très commenté, que le contrat relatif à l’exploitation de ces tennis est une convention de délégation de gestion de service public et doit être mis en oeuvre via une procédure de mise en concurrence (CE, 2 décembre 2022, Paris Tennis, 455033). Dans le sillage la procédure a été lancée. Mais la guerre continue entre les candidats : le TA de Paris a jugé que la procédure lancée par le Sénat n’est pas régulière (ord. 2309069/3 du 8 juin 2023). On doit donc attendre la suite. Heureusement de l’autre côté du jardin on peut toujours faire une partie d’échecs ou de boules. Ou ne rien faire du tout. MOUTONS Dans quelle mesure les moutons peuvent-ils induire une solution juridictionnelle ? L’arrêt rendu par la CAA de Nantes ( 26 mai 2023, 22NT01252 ) illustre la question. On est en droit fiscal et financier. Ainsi jugé qu’un terrain supportant une ferme solaire, ensemencé pour des ovins et servant de pâturage à des moutons, présente le caractère d’un terrain cultivé et n’est donc pas passible de la cotisation foncière des entreprises. La question se posait de la qualification d’activité industrielle ou pas de la ferme (il y avait des panneaux photovoltaïques) Le contentieux administratif aime se nourrir de détails (ils n’en sont donc pas en vérité) qui font ainsi pencher la balance. A suivre
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