LIBRES PROPOS 40 | JDB MARSEILLE 3 / 2023 ANXIÉTÉ Peut-on obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété en qualité de parents d’enfants qui subissent à raison de la proximité de leur école avec le bien connu tunnel de la Croix Rousse à Lyon et de la pollution à laquelle ils sont exposés du fait de l’énorme circulation automobile ? Sans surprise le tribunal a rejeté la demande non parce qu’elle serait illégitime mais bien évidemment parce que le juge est confronté à la classique et redoutable question du lien de causalité, les phénomènes de pollution étant multifactoriels. C’était en tout cas bien tenté et ce genre de procès a de l’avenir ( TA Lyon, 23 février 2023). BAUX-DE-PROVENCE C’était l’été. Beaucoup aiment aller vers les Baux-de-Provence, pas très loin il y a Fontvieille et le moulin de Daudet. Le juge administratif a eu à connaître récurremment de tous ces sites via les problématiques de qualification contractuelle. Le dossier des Carrières des Lumières a donné lieu en fin d’année dernière à l’arrêt de la CAA de Marseille ( 28 novembre 2022, 21MA00166). Quand on visite le site sous les tonnes de marbre on ne peut s’empêcher de penser à tout çà. CASSEROLES Ustensile devenu à la mode. Non pour cuire ou faire mijoter de bons plats mais pour taper dessus et se faire entendre du pouvoir. Plus rien n’échappant à l’emprise du contentieux le juge administratif a dû se prononcer sur la question de ces casseroles et de leur lien éventuel avec une menace…terroriste. En jeu la légalité d’un périmètre de sécurité instauré en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure. Le juge du référé a suspendu l’arrêté préfectoral instaurant un tel périmètre à l’occasion d’une visite du Président Macron au motif que taper dans une casserole même si on est très nombreux à le faire n’est pas une menace terroriste. On s’en doutait mais le juge a dû le dire ( TA Orléans, ord. 25 avril 2023, n°230545). CATASTROPHE NATURELLE Illustration du contentieux du refus d’inscription et du contentieux de l’injonction en cette matière. En cause des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2016 sur le territoire de 3 communes. Le Conseil d’Etat donne la grille d’utilisation du dispositif catastrophe naturelle (après avoir refusé au passage de transmettre une QPC au motif qu’on ne peut reposer deux fois la même QPC : voir le détail de l’explication dans l’arrêt). ( CE , 6 octobre 2023, 456129). DRONES Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure « autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ». Il estime que les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen sont assurées et sont des garanties suffisantes qui excluent de retenir un doute sérieux sur la légalité du texte ( CE, 24 mai 2023, n° 473547). Les contentieux à l’occasion des arrêtés préfectoraux qui sont pris au cas par cas ne sont pas pour autant asséchés. Au contraire. DÉSOBÉISSANCE CIVILE De belles questions étaient posées au juge des référés du Conseil d’État à l’occasion de l’affaire du Collectif Les Soulèvements de la Terre. L’ordonnance de référé du Conseil d’État du 11 août 2023 (176385) apporte des réponses intéressantes en droit. La décision est toutefois à prendre avec des pincettes notamment dans ce qu’elle signifie ou peut signifier au sujet de la reconnaissance de la « désobéissance civile » comme mode d’action dès lors que cela n’entraine pas de violences. On attend avec impatience la décision au fond. ENVIRONNEMENT Bel arrêt avec de belles questions : Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets est-il légal ? Peut-on enjoindre au gouvernement d'intégrer en droit interne un mécanisme efficient de " clause filet ", dispositif de prévu à l'article R. 122-2-1 du CE ? Voir CE, 4 octobre 2023, 465921 qui annule en partie seulement le décret et pour le reste rejette. FOI Il y a la bonne et la mauvaise. Ainsi en matière contractuelle, le juge administratif considère que l’obligation de bonne foi dans l’exécution d’un contrat est méconnue, non seulement par une faute mais par une simple inattention, comme l’illustre l’arrêt de la CAA de Nantes rendu à propos d’une convention de projet urbain. ( CAA Nantes, 25 novembre 2022, 20NT00261). GAZ À EFFET DE SERRE Juste un rappel car on suppose que cet arrêt de 17 pages passionnantes a été largement lu. Dans le prolongement des affaires dites Grande Synthe et de l’arrêt du Conseil d'État ayant enjoint au LES NOUVELLES DU DROIT PUBLIC, FAÇON ABECEDAIRE ME CHRISTIAN BAILLON-PASSE
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