14 | JDB MARSEILLE 3 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISSIONS / COMMISSION PENALE 12 Quid par exemple du téléphone de nos assistantes et juristes de nos cabinet, d’un consultant universitaire ou de celui d’un assistant parlementaire avec lequel le titulaire du secret collabore étroitement ? 13 Notre excellent confrère Tom BONNIFAY 14 Composition de la commission mixte paritaire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/cmp/programmation-justice-2023-2027/composition?- date=#tableau 15 Vote en première lecture à l’Assemblée Nationale 80 voix contre 24 (Les députés du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté pour. Ceux de la Nupes ont voté contre) - Vote en première lecture au Sénat, 340 votants, 244 suffrages exprimés, 231 pour et 13 contre. Seuls les groupes Groupe communiste républicain citoyen et écologiste et Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires se sont abstenus ou ont votés contre - Vote en première lecture n° 2356 18 juillet 2023 sur l’ensemble du texte à L’AN Pour l'adoption : 388 Contre : 111Abstention : 45 Unanimité Renaissance et Rassemblement national + 90 % LR 16 Pt 15 de l’avis Cet avis a été délibéré et adopté par l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans sa séance du jeudi 13 avril 2023 et par la commission permanente du Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 2 mai 2023. 17 Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Considérant n°6 , le Conseil constitutionnel considère que le législateur pouvait prévoir des mesures d’investigation spéciales en vue de constater des crimes ou des délits sous réserve que ces mesures soient réservées aux infractions d’une gravité et d’une complexité particulières, dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées 18 En application de l’article 8 §2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont posé plusieurs exigences entourant le recours à des techniques spéciales d’enquête telles que la géolocalisation ou la sonorisation. À cette occasion la Cour a notamment rappelé que de telles ingérences doivent être « prévues par la loi », poursuivre « un but légitime » et être « nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre ces buts 19 arrêt du 29 mars 2005 Matheron C/ France (relatif à des écoutes téléphoniques) partenaire de crime13, hautement perturbé par la violence symbolique de l’atteinte à venir, revient à la machine à écrire et inaugure un nouveau genre « Dark-dystopico-réalisto-New age », seul est certain le calendrier de l’examen du projet. A ce titre, la CMP va se réunir pour tenter de s'accorder sur une version finale dans le courant du mois d’octobre, soit bien après le rendu de cet article, dont la parution est prévue pour le 31 octobre. En cette occasion, la fin de l’avocat parlementaire, libéral ou journaliste ne manquera pas de poser un nouveau problème sur la capacité de la profession à peser dans le débat législatif du fait de sa faible représentation au sein des assemblées14. La volonté du gouvernement est là et il est peu probable, sauf évènement exceptionnel, que la représentation nationale amende significativement ce projet vis-à-vis duquel les désaccords entre les deux chambres sont assez limités. Surtout que les résultats des votes des assemblées en première lecture ne furent guères encourageants15. Du côté des institutions de contrôle, de manière assez surprenante, cette nouvelle mesure d’enquête ne retient pas de manière particulière l’attention du Conseil d’État pourtant saisi pour avis de l’entier projet de loi par le gouvernement16, qui a estimé que « le recours à cette technique est aujourd’hui une condition du maintien de l’efficacité des techniques spéciales d’enquête en présence de certaines formes, particulièrement redoutables, de criminalité et de délinquance en bande organisée. » Quant à la CNIL qui devra se prononcer quant au traitement de ces données l’occasion d’un décret d’application pris en la forme d’un décret en Conseil d’État, sa marge de manœuvre sera quasi inexistante. Du côté du contrôle de constitutionnalité a priori, il est malheureusement vraisemblable que les sages suivent la logique déjà retenue à l’occasion du contrôle de constitutionnalité à priori de l’examen de la loi qui avait introduit la captation de sons et d’images non activé à distance dans sa mouture actuellement en vigueur17. La situation n’est guère plus enviable même à l’envisager du point de vue de la conventionnalité des mesures à venir. En effet si les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont posé plusieurs exigences18 entourant le recours à des techniques spéciales d’enquête telles que la géolocalisation ou la sonorisation dans un arrêt « Matheron »19, elle a également rappelé la large marge de manœuvre des États en pareille matière et validé tout récemment des dispositifs analogues. En toute hypothèse, si rappel à l’ordre il doit y avoir, il ne pourra intervenir que dans quelques années. Des raisons d’espérer ? A ce stade, face à un processus auquel nous ne sommes pas partie, une chose reste fort heureusement hors d’atteinte d’un législateur mal intentionné à notre encontre : notre pratique. Si le chat est devenu tigre, il faut que les robes noires rétrécissent la largeur de la chatière et prennent l’habitude de fermer la porte à clé. A ce titre, il est urgent que les organes de la profession, les barreaux, nos commissions, nos groupes de formation se penchent sur l’élaboration de documents pratiques susceptibles de nous guider au quotidien, afin de sécuriser par une pratique collective prudente, harmonisée et réfléchie les secrets dont nous sommes les garants. A l’heure des incertitudes, une chose est certaine, notre commission y prendra toute sa part.
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