18 | JDB MARSEILLE 2 / 2023 LA PAROLE AUX COMMISSIONS / IMMOBILIER Au-delà des dispositions légales, de la CED H au CPC, il y a en effet quantité de pratiques et d’usages qu’il y avait urgence à répertorier et valoriser au titre de recommandations que les instances de tutelle veilleront à faire respecter autant que faire se peut, comme c’est le cas depuis la convention initiale de 2013, modifiée en 2018 et refondue et actualisée cette année. Pour rappel, lorsque la commission droit immobilier créée par M arc Bollet en 2007, a débuté ses travaux en collaboration avec les juges et experts de notre ressort, l’exposé de préconclusions écrites n’était pas systématiquement prévu dans les missions d’expertise, les contours du référé préventif n’étaient pas définis, etc. Les premières conventions ont posé, dans le respect des dispositions mères du CPC, des principes simples et de bon sens : la nécessité de comptes-rendus de réunion systématiques par exemple, autant de pratiques qui semblent aujourd’hui acquises, à force de piqûres de rappel et de textes et recommandations issus de nos travaux transversaux. Il en va ainsi encore, de la mission de référé mixte, expertise et médiation, imaginée et 2018 et qui - la COV ID passée - fait l’objet d’une expérimentation grandeur nature originale, dont j’ai pu mesurer au hasard de réunions sur le thème des M ARD , en dehors de notre ressort, l’intérêt théorique qu’elle suscite. Au-delà de ces dispositions et à titre d’exemple, la version 2023 va plus loin dans deux domaines au moins : - la maîtrise des délais, article 5-1, - l’intégration des M ARD , article 5-3. Sur les délais : le discours de la Chancellerie du 5 janvier dernier, ne nous laisse pas le choix. Il ne faut négliger aucune piste pour maîtriser les délais dans le procès civil, notamment pendant le cours des mesures d’expertise - qui ne font l’objet d’aucune limitation temporelle, il faut le rappeler. Il a donc été décidé de systématiser et de définir un " calendrier d’expertise" comme suit : « 5 .1 – Le calendrier de l’ex pertise A l’occasion de la première réunion d’expertise, les parties conviendront avec l’expert d’un calendrier indicatif de l’expertise, qui sera consigné dans le compte rendu de l’expert judiciaire, et validé expressément par les parties. Ce calendrier, susceptible d’évolution en fonction de l’évolution de la mesure d’instruction, comportera, a minima, les indications ci-dessous : − Une durée prévisionnelle de la mesure d’instruction ; − La date à laquelle les parties s’engagent à procéder aux mises en cause utiles, en fonction des éléments et informations en leur possession ; − La date de la communication, par chaque partie, des pièces en sa possession utiles à la solution du litige. Ce calendrier demeure indicatif et évolutif. Il est la résultante d’une discussion contradictoire préalable, et sera, à ce titre, communiqué pour simple information au juge chargé du contrô le des opérations » . Sur les M ARD , la ligne directrice est simple : l’expertise judiciaire en cours ne peut pas être un obstacle à la mise en œ uvre d’un M ARD . 5 .3 – Ex pertise j udiciaire et M odes amiables de résolution des dif f érends ( M ARD ) Le cours d’une expertise judiciaire ne saurait être un obstacle à la mise en œ uvre d’un M ARD au sens du livre V du Code de procédure civile relatif à la résolution amiable des différends. 5 .3.1 – D ans l’hypothèse où les parties entendent suspendre le cours d’une mesure d’instruction en vue de la mise en œ uvre d’un M ARD , il est convenu que l’expert suspendra ses opérations à compter de la manifestation expresse de toutes les parties d’initier un M ARD , et pour la durée de cette tentative de résolution amiable du différend. Sauf disposition expresse en ce sens dans la décision qui le commet, l’expert adresse Le barreau de M arseille, le tribunal judiciaire et la compagnie d’experts U CECAAP, ont régularisé le 30 mars dernier, sous la signature de M onsieur le bâ tonnier J acquier, de M onsieur le président Leurent et de l’expert M onsieur M alicet, une convention tripartite destinée à promouvoir les bonnes pratiques en expertise judiciaire. M E PAUL S EM I D EI QUAND LA PRATIQUE EST BONNE Contractualisation des bonnes pratiques en expertise construction
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