88 Le compte séquestre de la CARPA de Marseille ne peut recevoir que des chèques libellés à son ordre, des virements bancaires, ou des effets de commerce émis à l’ordre du bénéficiaire qui les aura endossés à l’ordre de la CARPA de Marseille « par procuration, aux fins d’encaissement ». Article 19 I La gestion du dossier de séquestre 19.1 Les frais d’encaissement des effets de commerce sont à la charge de l’avocat. Les frais bancaires de rejet des chèques ou des effets de commerce sont à la charge du déposant ou de la partie désignée dans l’acte. Ils ne peuvent être supportés par la CARPA de Marseille. Les procédures relatives aux rejets de chèques seront effectuées par l’avocat, au nom de la CARPA de Marseille, après qu’il l’ait avisée. L’avocat communiquera à la CARPA de Marseille toutes les pièces du procès et la tiendra informée du déroulement de l’instance. Les frais seront à la charge des parties. 19.2 L’avocat doit informer la CARPA de Marseille de tout événement juridique ou judiciaire affectant le dossier de séquestre. De même, la CARPA de Marseille informera le ou les avocats de tout courrier, opposition, saisie, qu’elle recevra en sollicitant leurs instructions. Toute procédure intéressant le séquestre doit être dénoncée à la CARPA de Marseille. Article 20 I Le déblocage des fonds 20.1 Lorsqu’à l’occasion d’un séquestre de prix de vente de fonds de commerce, le montant des oppositions dépasse le prix, l’avocat doit sans délai demander à la juridiction compétente la désignation d’un séquestre répartiteur. La CARPA de Marseille adressera les fonds à ce dernier sur production de la décision de justice, des exploits de signification et de la certification de non appel ni opposition. 20.2 Les fonds sont débloqués à la demande de l’avocat et sous sa responsabilité. Il devra adresser à la CARPA de Marseille une demande écrite accompagnée de toutes les pièces justificatives. Un règlement ne pourra intervenir qu’à l’issue des délais de bonne fin d’encaissement bancaire convenus entre la banque et la CARPA de Marseille.
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