règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

86 débiteur. Cette obligation s’applique notamment aux chèques dits « de banque » pour lesquels l’avocat doit être en possession d’un document attestant du lien entre l’émission du chèque et l’opération qu’il doit par ailleurs transmettre à la CARPA au moment du dépôt du dit chèque. Si le chèque lui a été transmis par un confrère, il doit inviter celui-ci à lui transmettre ce justificatif et en cas de difficulté en référer au Bâtonnier. Les avocats sont tenus de conserver pendant tout le temps où leur responsabilité civile peut être engagée, l’ensemble des documents attestant de la régularité des maniements de fonds effectués par eux. Tous ces documents justificatifs doivent être communiqués à la CARPA.

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