84 Toutefois, pour les dépôts n’excédant pas 150,00 euros par affaire et lorsqu’un débiteur ne peut se libérer de sa dette que par le moyen de remise d’espèces à son avocat, ce dernier pourra se faire autoriser par la CARPA. Pour procéder au dit dépôt auprès de la banque détentrice du compte maniements de fonds, l’avocat devra se conformer aux conditions qui lui seront transmises par la CARPA le cas échéant. L’avocat doit délivrer un reçu. L’avocat ne peut déposer sur son sous-compte des effets de commerce libellés à son ordre. Ils doivent être émis à l’ordre du bénéficiaire qui les endosse à l’ordre de la CARPA de MARSEILLE « par procuration, aux fins d’encaissement ». Article 15 I Les opérations de débits Les règlements seront établis sous la forme choisie par l’avocat, lettre-chèque ou virement, à l’expiration du délai de garantie de bonne fin d’encaissement. Pour les opérations de débits par chèque l’avocat doit présenter à la CARPA une demande d’établissement de lettres-chèques signée par lui, en joignant les pièces justificatives si elles n’ont pas été fournies lors des opérations de crédits. Sauf cas de retrait de délégation de signature, l’avocat titulaire du sous-compte sur lequel elles sont émises doit signer les lettres-chèques émises par la CARPA. Pour les opérations de débits par virement, l’avocat doit remettre à la CARPA l’original de la demande sur les formulaires bancaires prévus à cet effet en joignant les pièces justificatives et le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire du virement ou une attestation de sa banque mentionnant ses coordonnées bancaires. La CARPA assure le respect des règles de délai de garantie de bonne fin d’encaissement sus visées. Aucun retrait ne peut être effectué en espèces.
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