règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

71 exceptionnelle, à sa répartition avocat par avocat, ainsi que, mensuellement, à la situation du compte bancaire annexe spécifique précisant le montant des remboursements effectués. L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats transmet au ministère de la justice, selon des modalités fixées par convention, les informations relatives au montant total versé au titre du dispositif d’avance exceptionnelle, barreau par barreau, à sa répartition avocat par avocat, ainsi que, mensuellement, à la situation des comptes bancaires annexes spécifiques aux avances exceptionnelles précisant le montant des remboursements effectués. Titre 7 I Des maniements de fonds Article 48 - Dispositions générales Les maniements de fonds et les règlements pécuniaires sont soumis aux dispositions légales et réglementaires, à savoir la loi n° 71-11 30 du 31 décembre 1971, le décret n° 91- 11 97 du 27 novembre 1991 et l’arrêté du 5 juillet 1996 pris pour leur application ainsi qu’au règlement intérieur de la CARPA de Marseille arrêté par le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille. La CARPA de Marseille est titulaire d’un compte bancaire dévolu aux maniements de fonds, à l’intérieur duquel il est attribué un sous-compte par avocat ou structures d’exercice professionnel, dans le cadre de la règlementation en vigueur dont le fonctionnement est subordonné à la régularisation d’un mandat écrit donné par le Président de la CARPA de Marseille ou son délégataire et à l’accomplissement des formalités bancaires. Il ne peut exister qu’un sous-compte par avocat, ou structures d’exercice professionnel d’avocats inscrits au barreau de Marseille ou tenus d’y effectuer leurs maniements de fonds. Chaque affaire de l’avocat ou de la structure d’exercice nécessite la création d’un souscompte. Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit et aucun sous-compte ne doit présenter un solde débiteur. Les avocats ou structures d’exercice professionnel au barreau doivent impérativement déposer sur leurs sous-comptes les fonds, effets ou valeurs qu’ils reçoivent pour le compte de tiers et découlant de leur activité professionnelle, juridique, judiciaire, à l’exclusion des opérations effectuées dans le cadre d’une fiducie. Toutefois, lorsqu’un avocat est séquestre de fonds, il doit se conformer au règlement intérieur de la CARPA de Marseille en la matière (annexe 1).

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