règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

7 Règles du barreau de Marseille connexes au Règlement Intérieur National M.2.1.1 Le client ne peut en aucun cas délier l’avocat de l’obligation de respect du secret Professionnel M 3.1.2 La lettre confidentielle ne peut en aucun cas être communiquée par l’avocat à son client, et ce, sous quelle que forme que ce soit. M.4.2.1 Dans le cadre du divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du Code civil, les deux avocats ne peuvent être membres du même cabinet en tant qu’associés ou collaborateurs, d’une même structure ou exercer dans les mêmes locaux. M 5.1.1 Le fait que la partie adverse ait ou puisse avoir connaissance de certaines pièces ne dispense pas de la communication. M 5.2.1 La violation du contradictoire peut entraîner une sanction disciplinaire. M.5.4.1 A défaut de connaître le conseil choisi par la partie adverse, l’avocat peut lui adresser un courrier en faisant preuve de modération et délicatesse et doit l’inviter à lui communiquer les coordonnées de son conseil. Dès lors que l’avocat est informé de la constitution d’un confrère pour le compte de la partie adverse, il ne doit correspondre qu’avec son confrère et non directement avec la partie adverse. En cours de procédure, les rapports de l’avocat avec son confrère défendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d’avocat. M.5.4.2 La confraternité impose à celui qui diligente une procédure de laisser à son contradicteur un délai raisonnable pour se mettre en état. La même confraternité impose à ce contradicteur de ne pas abuser de ce délai. L’avocat qui souhaite faire retenir une affaire ou la fixer pour plaider doit en informer son confrère. La même obligation d’information s’impose à celui qui veut solliciter un renvoi ou qui ne peut être présent au début de l’audience. Il ne pourra être requis de jugement ni déposé de dossier lorsque l’avocat adverse est empêché pour une raison exceptionnelle. Si le tribunal exige le dépôt du dossier, l’avocat présent à l’audience doit immédiatement prévenir le Bâtonnier ou un ancien Bâtonnier ou un membre du Conseil de l’Ordre. L’avocat qui inscrit un appel à l’encontre d’une décision rendue par une juridiction pénale doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause. Il en va de même pour les

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