règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

56 Si l’intéressé ne peut pas lui-même faire une demande d’omission, celle-ci peut être présentée par le Bâtonnier, un membre de sa famille, ou toute personne de son entourage. 40.2 I Les effets de l’omission L’omission prononcée et exécutoire a les conséquences suivantes :  Le nom de l’avocat omis est retiré du tableau, l’avocat omis doit s’abstenir de tout acte professionnel et, notamment, de revêtir le costume de la profession.  L’usage du titre d’avocat est interdit sauf décision contraire prise par la décision d’omission.  La fermeture du site internet professionnel sera effectuée s’il y a lieu. L’avocat omis du tableau ne peut pas s’inscrire dans un autre barreau. L’omission emporte révocation du mandat détenu par l’avocat de recevoir, déposer ou retirer des fonds de la CARPA. La CARPA de Marseille devra également porter à la connaissance de la banque la décision d’omission. Aucune lettre-chèque émise par l’avocat omis ne sera payée sur son compte maniement de fonds. L’avocat omis est tenu de régler à l’issue de la première année d’omission une participation aux frais de gestion dont le montant sera fixé par le Conseil de l’Ordre pour chaque exercice. Il est, en outre, tenu de régler sa cotisation à la CNBF et les primes d’assurance payées pour son compte par l’Ordre pour l’année civile en cours. L’avocat omis reste placé sous le contrôle et l’autorité de l’Ordre. Il peut, pendant la durée de l’omission, adresser sa démission au bâtonnier. Dans tous les cas d’omission ou de mise en congé, le bâtonnier désigne un ou plusieurs suppléants de l’avocat omis ou mis en congé, conformément aux dispositions de l’article 40 du règlement. Pour assurer l’information des tiers, la décision d’omission est assortie de toute mesure de publicité appropriée, sauf décision contraire du Conseil de l’Ordre. Elle donne lieu notamment à la mention sur une liste tenue au secrétariat de l’Ordre.

RkJQdWJsaXNoZXIy MTg0OTA=