règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

53 ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l’avance. Il doit être convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par citation d’huissier de justice. La procédure suivie est celle prévue aux articles 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991. Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la Cour d’appel par l’avocat intéressé, le Bâtonnier dont il relève, ou le procureur général. La décision de suspension provisoire est exécutoire nonobstant appel. La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes ou dès la fin du quatrième mois écoulé depuis son prononcé à défaut de renouvellement. L’avocat suspendu provisoirement reste inscrit au tableau mais ne peut exercer aucune activité liée à la profession. En cas de suspension provisoire, l’avocat reste tenu à ses obligations à l’égard de la CNBF et des organismes sociaux. Concernant les cotisations ordinales, il n’est pas tenu au paiement pendant la durée de sa suspension à l’exception des primes d’assurances dues pour l’année civile en cours.

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