51 notification de l’acte à l’avocat l’un de ses membres pour procéder à l’instruction de l’affaire. A défaut de désignation du rapporteur par le Conseil de l’Ordre, l’autorité à l’initiative de la saisine saisit le premier président de la Cour d’appel qui procède à la désignation parmi les membres du Conseil de l’Ordre. Ce dernier, s’il est membre titulaire ou suppléant de l’instance disciplinaire, ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. Le rapporteur peut procéder à toutes les mesures d’instruction nécessaires. Il a l’obligation de dresser un procès-verbal de tout acte d’instruction, de toute audition et de respecter le principe du contradictoire. Le rapport d’instruction est transmis au président du Conseil de discipline dans les quatre mois de la désignation. Ce délai peut être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline. A réception du rapport d’instruction, le président fixe la date d’audience de l’instance disciplinaire. La convocation de l’avocat poursuivi devant le conseil de discipline doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par citation délivrée par huissier de justice. La convocation doit impérativement comporter une motivation en fait et en droit et une qualification des faits. 37.4 I L’audience disciplinaire Le conseil de discipline siège en formation d’au moins cinq membres délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations. La formation restreinte peut renvoyer l’examen de l’affaire à la formation plénière. Les membres du conseil de discipline portent la robe lors de leur séance ; de même, l’avocat poursuivi comparaît en robe, ainsi que son conseil. Ne peut siéger au sein de la formation de jugement l’ancien Bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire. Les débats sont publics. Néanmoins, le conseil de discipline peut décider, à la demande d’une partie ou si la publicité risque de porter atteinte à la vie privée, que les débats auront lieu en chambre du conseil. Sa décision doit être motivée. L’instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
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