49 36.1.2 I La radiation L’avocat radié cesse d’appartenir au barreau de Marseille. En vertu de l’article 185 du décret du 27 novembre 1991, l’avocat radié ne peut plus être inscrit au tableau d’aucun autre barreau. La radiation d’un avocat ne constitue pas un obstacle à de nouvelles sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant l’exercice de sa profession d’avocat. En cas de radiation, le Bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires et informe le procureur général de cette désignation. L’avocat associé radié dispose d’un délai de six mois à compter du jour où la décision passe en force de chose jugée pour céder ses parts. L’avocat radié est affranchi des obligations liées à l’exercice de la profession. Il demeure soumis au paiement des primes d’assurances dues au titre de l’année civile en cours, mais il perd tous les droits qu’elle lui conférait et notamment le bénéfice des prestations sociales auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d’avocat, sous réserve des droits éventuellement acquis à la date à laquelle la décision de radiation est devenue exécutoire. 36.2 I Les peines disciplinaires peuvent être assorties de peines accessoires telles que : L’inéligibilité aux fonctions de Bâtonnier, au Conseil de l’Ordre, au Conseil National desbarreaux et aux autres organismes ou conseils professionnels. Elle ne doit pas excéder dix ans La publicité de la décision disciplinaire La condamnation aux dépens de l’instance disciplinaire. Article 37 - La procédure disciplinaire 37.1 I L’enquête déontologique 3.1.1 I Le Bâtonnier peut procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée. Il peut aussi déléguer à cet effet un membre du Conseil de l’Ordre. A la suite de cette enquête, le Bâtonnier ou son délégué établit un rapport. S’il estime que
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